Délibérations du conseil municipal du 16 décembre 2009

DEPARTEMENT DES LANDES
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VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2009 - Salle du Conseil Municipal - Mairie
Date de convocation : 7 décembre 2009

PRESENTS :

M. JULLIAN Jean-Pierre, Maire, M. CHEVALIER Daniel, Mme RODRIGUEZ Annie, M. PRUGNAUD Jean-Philippe, Mme ESCAFFRE Elodie, M. CONDOM Alain, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette, M. LEGAS Patrick, Mme CLEMENT Annette, M. DARRIEUTORT Jacques, M. DUCOS Jacques, Melle DUPOUY Cécile, M. BERBESSOU Jacques, Mme GARRABOS Maryse, M. SAPHY Bernard, Mme PETIT Janine, M. LINXE Christophe, Mme DEYRIS Myriam, M. FRICOT Eric, Mme DUBOURDIEU Françoise, M. MEZRICH Eric, M. PALUS Miguel, Mme DUPARC Frédérique, M. MORIN Claude, Mme VIEMON Nadine, M. CHEVALIER Nicolas, M. SALOMON Alain, Mme DEGARDIN Lucile, M. BOISSE Olivier.

Objet : RETRAIT DE FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE DE Monsieur Daniel CHEVALIER

En vertu de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
En vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 29 juillet 2009 rapportant la délégation de fonctions à Monsieur Daniel CHEVALIER, premier adjoint au maire,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le retrait de fonctions d’Adjoint au Maire de Monsieur Daniel CHEVALIER, au scrutin secret.

Les bulletins de vote sont ainsi distribués à tous les conseillers municipaux. Après dépouillement des bulletins contenus dans l’urne, les résultats sont les suivants :

POUR le retrait de fonctions : 14 voix
CONTRE le retrait de fonctions : 12 voix
BLANCS : 3 voix

Ainsi, il est retiré les fonctions d’Adjoint au Maire de Monsieur Daniel CHEVALIER.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29

Vote à bulletin secret, nombre de votants: 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

Objet : RETRAIT DE FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE DE Madame Elodie ESCAFFRE

En vertu de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
En vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 27 novembre 2009 rapportant la délégation de fonctions à Madame Elodie ESCAFFRE, quatrième adjoint au maire,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le retrait de fonctions d’Adjoint au Maire de Madame Elodie ESCAFFRE, au scrutin secret.

Les bulletins de vote sont ainsi distribués à tous les conseillers municipaux. Après dépouillement des bulletins contenus dans l’urne, les résultats sont les suivants :

POUR le retrait de fonctions : 13 voix
CONTRE le retrait de fonctions : 12 voix
BLANCS : 3 voix
NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 1 voix

Ainsi, il est retiré les fonctions d’Adjoint au Maire de Madame Elodie ESCAFFRE.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 28

Vote à bulletin secret, nombre de votants : 28

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

Objet : RETRAIT DE FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE DE Madame Arlette TAPIAU-DANGLA

En vertu de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
En vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 29 juillet 2009 rapportant la délégation de fonctions à Madame Arlette TAPIAU-DANGLA, sixième adjoint au maire,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le retrait de fonctions d’Adjoint au Maire de Madame Arlette TAPIAU-DANGLA, au scrutin secret.

Les bulletins de vote sont ainsi distribués à tous les conseillers municipaux. Après dépouillement des bulletins contenus dans l’urne, les résultats sont les suivants :

POUR le retrait de fonctions : 14 voix
CONTRE le retrait de fonctions : 12 voix
BLANCS : 3 voix

Ainsi, il est retiré les fonctions d’Adjoint au Maire de Madame Arlette TAPIAU-DANGLA.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29

Vote à bulletin secret, nombre de votants: 29.

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Suite à la décision du Conseil Municipal du retrait de fonctions d’Adjoints au Maire, il est procédé à l’élection d’un nouvel adjoint, au scrutin secret conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est fait appel à candidature : se présentent Monsieur MEZRICH Eric et Monsieur CHEVALIER Daniel.
Les bulletins de vote sont ainsi distribués à tous les conseillers municipaux.
Après dépouillement des bulletins contenus dans l’urne, les résultats sont les suivants :

Monsieur MEZRICH Eric a obtenu : 14 voix
Monsieur CHEVALIER Daniel a obtenu : 12 voix
BLANCS : 3 voix

Ainsi, Monsieur MEZRICH Eric est élu Adjoint.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29

Vote à bulletin secret, nombre de votants: 29.

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Suite à la décision du Conseil Municipal du retrait de fonctions d’Adjoints au Maire, il est procédé à l’élection d’un nouvel adjoint, au scrutin secret conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est fait appel à candidature : se présentent Monsieur BERBESSOU Jacques et Madame ESCAFFRE Elodie.
Les bulletins de vote sont ainsi distribués à tous les conseillers municipaux.
Après dépouillement des bulletins contenus dans l’urne, les résultats sont les suivants :

Monsieur BERBESSOU Jacques a obtenu : 14 voix
Madame ESCAFFRE Elodie a obtenu : 12 voix
BLANCS : 3 voix

Ainsi, Monsieur BERBESSOU Jacques est élu Adjoint.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29

Vote à bulletin secret, nombre de votants: 29.

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES ADJOINTS AU MAIRE

Tel qu’il résulte des précédents scrutins relatifs à l’élection de deux nouveaux Adjoints au Maire, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des Adjoints au Maire comme suit :

1er Adjoint - FINANCES
Monsieur PRUGNAUD Jean-Philippe

2e Adjoint - CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
Madame RODRIGUEZ Annie

3e Adjoint - AFFAIRES SCOLAIRES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Monsieur MEZRICH Eric

4e Adjoint - BATIMENTS ET TRAVAUX
Monsieur BERBESSOU Jacques

5e Adjoint - SPORT
Monsieur CONDOM Alain

6e Adjoint - URBANISME ET TRANSPORTS
Monsieur LEGAS Patrick

7e Adjoint - VIE DES QUARTIERS - DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
Madame CLEMENT Annette

Pour information : Jacques DUCOS est Conseiller délégué avec compétence Administration Générale et Politique de la Ville - Article 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE la modification du tableau des Adjoints au Maire tel que présenté.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 26
Pour : 14
Contre : 12
Abstentions : 3

Vote à main levée, nombre de votants: 26

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : REMPLACEMENT D’UN DELEGUE TITULAIRE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la délibération du 9 avril 2008 désignant les délégués titulaires et suppléants au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Marsan,
Vu la démission en date du 25 novembre 2009 au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Marsan de Monsieur SAPHY Bernard, Conseiller Municipal, délégué titulaire,
En vertu de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au mandat des délégués des communes, Il est proposé au Conseil Municipal d’assurer le remplacement du démissionnaire.

En vertu de l'article L.5211-7, il est procédé à cette élection au scrutin secret.
Les bulletins de vote sont ainsi distribués à tous les conseillers municipaux.
Après dépouillement des bulletins contenus dans l'urne, les résultats sont les suivants :

Monsieur PRUGNAUD Jean-Philippe a obtenu pour le poste de titulaire : 14 voix
Madame TAPIAU-DANGLA Arlette a obtenu pour le poste de titulaire : 12 voix

Ainsi le délégué titulaire suivant est élu :

Monsieur PRUGNAUD Jean-Philippe

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 26
Abstentions : 3

Vote à bulletin secret, nombre de votants: 26.

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

Objet : ELECTION COMPLEMENTAIRE D’UN DELEGUE SUPPLEANT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MARSAN

Vu la délibération du 9 avril 2008 désignant les délégués titulaires et suppléants au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Marsan, Il est proposé au Conseil Municipal d’élire un délégué suppléant complémentaire à la Communauté d’Agglomération du Marsan.
Il est fait appel à candidature : Monsieur BOISSE Olivier et Monsieur FRICOT Eric se présentent.

Les bulletins de vote sont ainsi distribués à tous les conseillers municipaux.
Après dépouillement des bulletins contenus dans l'urne, les résultats sont les suivants :

Monsieur BOISSE Olivier a obtenu pour le poste de suppléant : 17 voix
Monsieur FRICOT Eric a obtenu pour le poste de suppléant : 12 voix

Ainsi le délégué suppléant suivant est élu : Monsieur BOISSE Olivier

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29

Vote à bulletin secret, nombre de votants: 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : REMPLACEMENT D’UN DELEGUE DEMISSIONNAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Vu la délibération du 15 mars 2008 désignant les conseillers Municipaux délégués au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Pierre-du-Mont,
Vu la démission en date du 26 septembre 2009 au sein du Conseil Municipal de Madame FARGUES Valérie, Conseillère Municipale, déléguée au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Pierre-du-Mont,
Il est proposé au Conseil Municipal d’assurer le remplacement du démissionnaire.
En conséquence, il est procédé à cette élection au scrutin secret.
Il est fait appel à candidature : se présentent Monsieur DARRIEUTORT Jacques et Madame VIEMON Nadine.

Les bulletins de vote sont ainsi distribués à tous les conseillers municipaux.
Après dépouillement des bulletins contenus dans l'urne, les résultats sont les suivants :

Monsieur DARRIEUTORT Jacques a obtenu pour le poste de délégué : 17 voix
Madame VIEMON Nadine a obtenu pour le poste de délégué : 12 voix

Ainsi le délégué suivant est élu : Monsieur DARRIEUTORT Jacques

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29

Vote à bulletin secret, nombre de votants: 29.

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : REVISION DU PLU : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA PREPARATION DU PADD

Le 30 novembre 2009, le groupe de travail du PLU, composé des membres de la commission d’urbanisme et du Président de la commission extramunicipale environnement et urbanisme, des représentants du service départemental d’architecture et de la DDEA (absents excusés), s’est réuni sous la présidence du Maire pour valider les objectifs du PADD présentés par le cabinet JB Etudes, chargé du dossier de révision du PLU.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE, sur le principe, ces objectifs de préparation du PADD, à savoir :

1 - Développer prioritairement l’urbanisation des secteurs non bâtis classés en zone constructible afin de conserver en totalité les zones naturelles qui y sont encore présentes (ex. secteur du boulevard de Mont-Alma).

2 - Préserver et renforcer en particulier les zones naturelles situées dans les secteurs fortement densifiés en constructions de toute nature afin d’y préserver un indispensable équilibre entre nature et urbanisation ( ex. Sailhès ou Centre Ville).

3 - Aboutir, au plus près du délai fixé par la loi, à la construction des logements locatifs conventionnés, répartis de manière équilibrée dans l’ensemble de l’agglomération de Saint-Pierre-du-Mont (ZAC du Manot, quartiers Dominante, Biarnès Sud etc…), en proscrivant toute concentration.

4 - Ouvrir le secteur de Loustaou à une opération d’activités tertiaires vitale pour la commune et la communauté d’agglomération et en faire l’outil permettant la valorisation et la mise en sécurité de l’habitat existant et à compléter (services et commerces de proximité, transport urbain, ouvrages de voirie). NOTA : Abandon du projet d’extension de la ZA de Bourrassé au profit du maintien de l’espace naturel existant

5 - Limiter au maximum le développement de la zone urbaine du quartier excentré de Menasse.

6 - Introduire, dans le règlement du PLU, les dispositions permettant d’imposer un quota de logements locatifs conventionnés suivant un pourcentage adapté à la densité de chaque zone urbaine ou à urbaniser.

7 - Trouver, dans chaque zone urbaine ou à urbaniser, les bons équilibres entre la consommation d’espaces fonciers et les règles nécessaires au confort des habitants.

8 - Modifier raisonnablement, dans le règlement du PLU, les ratios d’emprise au sol suivant les zones afin de ne pas pénaliser les opérations à caractère familial (vérandas, abris, piscines).

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 17
Contre : 12
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE A VOCATION D’HABITATION AU MANOT

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune a été mis en révision par délibération en date du 20 août 2008.
Le dossier prévoit entre autre la création d’une zone d’habitat social dans le secteur de Manot sur une surface approximative de 1.5 hectares.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : d’ouvrir sur ces terrains une procédure de zone d’aménagement concerté à vocation d’habitat social, de désigner un cabinet compétent pour l’élaboration du dossier de création de cette zone, de dire que, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, la concertation nécessaire pour la procédure de ZAC sera conduite simultanément à celle de la révision du PLU prévue par la délibération du 20 août 2008.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 17
Contre : 12
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE A VOCATION TERTIAIRE A LOUSTAOU

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune a été mis en révision par délibération en date du 20 août 2008. Le dossier prévoit entre autre la création d’une nouvelle zone d’activités tertiaires dans le secteur de Loustaou sur une surface approximative de 53 hectares.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

• d’ouvrir sur ces terrains une procédure de zone d’aménagement concerté à vocation tertiaire,
• de désigner un cabinet compétent pour l’élaboration du dossier de création de cette zone,
• de dire que, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, la concertation nécessaire pour la procédure de ZAC sera conduite simultanément à celle de la révision du PLU prévue par la délibération du 20 août 2008.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 17
Contre : 12
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : EXTENSION DE L’ECOLE FREDERIC MISTRAL - DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE L’AIDE A L’EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1er DEGRE

Monsieur Michel DAUBA, Agréé en Architecture, a élaboré le projet d’extension de l’école Frédéric Mistral.

Une première tranche fonctionnelle des travaux a été définie pour un montant estimé de 1 500 000 € hors taxes et hors honoraires ; or, après une concertation avec les représentants de l’Inspection Académique des Landes et des associations de parents d’élèves (FCPE et ALPE) et l’ensemble des directeurs des établissements scolaires de Saint-Pierre-du-Mont, le contenu de cette tranche a été réduit à deux classes, une salle de repos, une salle polyvalente et des locaux annexes, conformément aux besoins exprimés à l’unanimité.

Le montant estimé des travaux de cette tranche redéfinie s’élève à 900 000 € HT.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention du Conseil général des Landes au titre de l’aide à l’équipement des établissements scolaires du 1er degré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le projet de cette tranche fonctionnelle des travaux d’extension de l’école Frédéric Mistral pour un montant de 900 000 € HT hors honoraires,
• DECIDE l’exécution des travaux de cette tranche,
• DECIDE de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Général des Landes, pour ces travaux, une subvention au titre de l’aide à l’équipement des établissements scolaires du 1er degré.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : EXTENSION DE L’ECOLE FREDERIC MISTRAL - DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA D.G.E. 2010

Monsieur Michel DAUBA, Agréé en Architecture, a élaboré le projet d’extension de l’école Frédéric Mistral. Une première tranche fonctionnelle des travaux a été définie pour un montant estimé de 1 500 000 € hors taxes et hors honoraires ;
or, après une concertation avec les représentants de l’Inspection Académique des Landes et des associations de parents d’élèves (FCPE et ALPE) et l’ensemble des directeurs des établissements scolaires de Saint-Pierre-du-Mont, le contenu de cette tranche a été réduit à deux classes, une salle de repos , une salle polyvalente et des locaux annexes, conformément aux besoins exprimés à l’unanimité.

Le montant estimé des travaux de cette tranche redéfinie s’élève à 900 000 € HT.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une inscription au programme 2010 de la Dotation Globale d’Equipement (DGE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le projet de cette tranche fonctionnelle des travaux d’extension de l’école Frédéric Mistral pour un montant de 900 000 € HT hors honoraires,
• DECIDE l’exécution des travaux de cette tranche,
• DECIDE de solliciter de Monsieur le Préfet des Landes l’inscription de ces travaux au programme 2010 de la Dotation Globale d’Equipement,

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : FONDS DE CONCOURS GROS TRAVAUX PROGRAMME 2009 DE LA CAM POUR CONSTRUCTION D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS

Les travaux de construction d’une salle des associations peuvent bénéficier d’une aide financière de la Communauté d’Agglomération du Marsan au titre du programme 2009 du fonds de concours gros travaux.

Le financement prévisionnel des travaux pourrait être établi comme suit :

Montant TTC des travaux..................................................................... 843 200 €
Subvention programme 2009 gros travaux CAM ................................75 000 €
Fonds de compensation de la TVA 15.482% ...................................130 541 €
Financement part communale .............................................................637 659 €

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération,
• DECIDE de solliciter l’aide financière de la Communauté d’Agglomération du Marsan, au titre du programme 2009 du fonds de concours gros travaux, pour un montant de 75 000 €.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : FONDS DE CONCOURS GROS TRAVAUX PROGRAMME 2010 DE LA CAM POUR CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE

Les travaux de construction d’une nouvelle mairie peuvent bénéficier d’une aide financière de la Communauté d’Agglomération du Marsan au titre du programme 2010 du fonds de concours gros travaux.

Le financement prévisionnel des travaux pourrait être établi comme suit :

Montant TTC des travaux ........................................................................ 2 631 200 €
Subvention programme 2010 de la DGE .................................................100 000 €
Subvention programme 2010 gros travaux CAM .......................................75 000 €
Fonds de compensation de la TVA 15.482% ..........................................407 362 €
Financement part communale .................................................................2 048 838 €

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération,
• DECIDE de solliciter l’aide financière de la Communauté d’Agglomération du Marsan, au titre du programme 2010 du fonds de concours gros travaux, pour un montant de 75 000 €.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE D’ACCES AU QUARTIER PELLEGARI

La Communauté d’Agglomération a réalisé des aménagements de voirie destinés à desservir les 80 logements sociaux réalisés au quartier Pellegari.
Ces aménagements permettent également la desserte du lotissement communal de Pellegari comportant 33 lots.
En accord avec la Communauté d’Agglomération, une convention particulière doit fixer les règles de répartition du financement au prorata du nombre de logements desservis, soit 33/113 pour la commune de Saint-Pierre-du-Mont.

Le plan de financement de ces travaux s’établit dont ainsi :

• Montant des travaux réalisés : 225 289,80 €
• Fonds de concours de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 65 792,60 €
• Financement par la Communauté d’Agglomération 159 497,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la convention de répartition du financement de la commune de Saint-Pierre-du-Mont pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de voirie d’accès au quartier de Pellegari, annexée à la présente délibération,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : INCITATION AUX ECONOMIES D’EAU : FIN DES TARIFS DEGRESSIFS

L’article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 précise que dans les collectivités situées dans une zone de répartition des eaux, le montant de la facture d’eau calculé en fonction du volume réellement consommé, peut être établi soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif.
Cette disposition va s’appliquer pour la ville de Saint-Pierre-du-Mont dont la ressource est située à part entière dans une zone de répartition des eaux (arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2003).
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation liée à la politique d’incitation aux économies d’eau, les tarifs préférentiels appliqués en fonction du cubage aux gros consommateurs, aux administrations et collectivités seront supprimés à partir du 1er janvier 2010.
Les abonnés concernés et dont la liste figure ci après, ont été informés par courrier en date du 30 septembre 2009 par la Régie Municipale des Eaux et d’Assainissement de Mont de Marsan:

ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT - 1523 Boulevard De Mont-Alma
EHPAD de Saint Pierre du Mont 108, rue Marie Curie
DELPEYRAT S.A. Z.A. LA TEOULERE - BP 229
BUANDERIE INTERHOSPITALIERE - Impasse J.F. Compeyrot
HOTEL-RESTAURANT "ABOR" - 112 chemin de LUBET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE l’application de cette nouvelle disposition à compter du 1er janvier 2010.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ANNEE 2010

L’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé dans sa délibération du 6 juillet 2009 les taux pour les années 2010 à 2012 de la redevance de pollution pour l’eau et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Ainsi pour l’année 2010, ils connaissent une forte augmentation :

• 14,36 % pour la redevance de pollution
• 12,26 % pour la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

De son côté, le prix de l’eau facturé par la ville de Mont de Marsan baisse de 3,24 %. Il est calculé en fonction des indices paramétriques actualisés publiés par l’INSEE et le Moniteur.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas appliquer pour cette année encore d’augmentation sur les taux appliqués par la commune à savoir :

• 0,4661 pour la surtaxe commune (part eau)
• 0,8289 pour la redevance d’assainissement

De cette façon, pour l’année 2010, l’augmentation du prix global de l’eau appliqué au consommateur serait limitée à 1,92 % tout comme celle de l’assainissement limitée à 1,93 %.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de ne pas augmenter les taux appliqués par la Commune et de fixer le prix de l'eau et de l'assainissement, pour l'année 2010, ainsi qu’il suit :

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : MISE A DISPOSITION TERRAIN EHPAD – ECRITURES D’ACTIF

La délibération du 2 septembre 2009 qui fixait le cadre juridique de la mise à disposition au C.I.A.S du Marsan du terrain sur lequel est édifié l’EHPAD de Saint Pierre du Mont au 108, rue Marie Curie indiquait une valeur historique de la parcelle de 159 420 € .
Cette somme correspondait en fait à une valeur actualisée.
Or, les écritures comptables d’actif, non budgétaires de constatation de la mise à disposition doivent s’effectuer sur la valeur initiale d’acquisition.
En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de modifier la délibération du 2 septembre 2009 en fixant pour valeur historique de ces parcelles la somme de 30 768,06 €

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : AVANCE DE SUBVENTION AU SPORTING CLUB DE SAINT-PIERRE-DU-MONT - FOOTBALL

Monsieur le Président du Sporting-Club de Saint-Pierre-du-Mont section Football a fait part des difficultés financières que rencontre son Association compte tenu du désistement de certains de ses sponsors habituels, et demande si une avance peut lui être consentie sur la subvention qui sera attribuée à son Association lors du vote du Budget Primitif 2010.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur d’une avance de 5 000,00 € au Sporting-Club de Saint-Pierre-du-Mont section Football, sur la subvention qui sera attribuée à cette Association au titre de l’exercice 2010 eu égard au nombre important d’enfants fréquentant le Club, comme cela est pratiqué chaque année compte tenu de la non concordance entre l’annualité budgétaire et la décomposition sur deux exercices de la saison sportive du Club.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de verser une avance de 5 000,00 € au Sporting-Club de Saint-Pierre-du-Mont section Football, sur la subvention qui sera attribuée à cette Association au titre de l’exercice 2010 Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - article 6574 du Budget Principal de l’exercice 2010.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE D'UN STAGE DE DECOUVERTE SKI

Les enseignants d’éducation physique et sportive du Collège Lubet-Barbon de Saint-Pierre-du-Mont organisent à l’attention des élèves scolarisés en classe de sixième, un stage de découverte ski qui se déroule du 6 au 11 décembre 2009.
Le coût de ce stage est de 235 €. Afin de permettre à tous les élèves d’y participer, une aide du fonds social collégien va être utilisée mais celle-ci n’est que partielle.
La Ville de Saint-Pierre-du-Mont est sollicitée pour aider les familles en difficulté résidant à Saint-Pierre-du-Mont, à financer la part résiduelle restant à leur charge.
En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE l’octroi aux familles des élèves ci-après, d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 75,00 € qui sera versée à l’Agent Comptable du Collège Lubet-Barbon à Saint-Pierre-du-Mont.

(les noms des familles n'apparaissent volontairement pas sur le site web)

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ORGANISATION D'UN CONCOURS DE PEINTRES AMATEURS : MONTANT DES PRIX ATTRIBUES

La Municipalité organise chaque année un concours de peintre amateurs. Des prix en espèce sont attribués aux gagnants afin de leur permettre d'acheter du matériel de peinture.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les prix attribués aux lauréats et de les répartir selon l'âge des participants et la catégorie du prix à l'issue de la décision du jury.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de fixer les prix attribués aux lauréats de la manière qui suit et de les répartir selon l'âge des participants et la catégorie du prix à l'issue de la décision du jury :

UN PRIX de .................................... 150,00 €
DEUX PRIX de................................ 100,00 €
UN PRIX de........................................ 80,00 €
TROIS PRIX de.................................. 60,00 €

Dans le cas où deux concourants, voire plus, sont désignés gagnants ex æquo, le prix correspondant sera partagé entre autant de lauréats.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : DECISION MODIFICATIVE- BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE PELLEGARI

1°) TRANSFERT SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DEPENSES D’IMMOBILISATION DU BUDGET ANNEXE PELLEGARI

Dans le cadre de la Loi de finances Rectificative 2009, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant de verser dès 2009, le F.C.T.V.A au titre des dépenses d’investissement de l’année 2008, au lieu de le verser en 2010. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, la Commune s’est engagée à augmenter ses dépenses 2009 sur son budget général et ses budgets annexes par rapport à la moyenne des dépenses réelles d’équipement réalisées en 2004-2005-2006 et 2007 sur ces mêmes budgets. Une convention a été signée en ce sens avec la Préfecture des Landes en avril 2009.

Cependant, le calcul ne tenait pas compte des dépenses d’immobilisation du Budget Annexe de Pellegari qui se comptabilisent en fonctionnement. Aussi, afin de respecter les engagements de la convention, il convient d’affecter ces dépenses à la section d’investissement du Budget Principal de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

BUDGET ANNEXE PELLEGARI :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 6045  - 485 000,00 €
Article 6522  + 485 000,00 €

BUDGET COMMUNE 

SECTION FONCTIONNEMENT
Article 7551 (R.F ) 485 000,00 €
Article 023 (D.F)  485 000,00 €

SECTION INVESTISSEMENT
Article 021(R I ) 485 000,00 €
Article 2315 (D.I)  485 000,00 €

2°) REGULARISATION ECRITURES FRAIS ETUDE SUR BUDGET PRINCIPAL

La nomenclature M14 prévoit que les frais d’étude imputés au compte 203 doivent être virés au compte 23 lors du commencement des travaux.

En 2008, l’article 203 a enregistré des frais d’étude et d’insertion liés au projet de construction de la Maison des Associations, et de la nouvelle Mairie pour un montant de 4 519.84 €

Les travaux correspondants ayant démarré sur l’exercice 2009, il y a lieu de procéder aux écritures suivantes :

BUDGET PRINCIPAL :

CHAPITRE 041 : Opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement :

RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 2031 3 588,00 €
Article 2033 931,84 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 2313 progr 118 (constr.Maison des Associations) 2 265,04 €
Article 2313 (constr.nouvelle mairie) 2 254,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de procéder à ces écritures.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
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Votants : 29
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Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : DENOMINATION DU GIRATOIRE ROUTE DE BAYONNE : « ROND POINT DE LA LEGION D’HONNEUR »

Les travaux de construction du rond point d’entrée de la ville sur la route de Bayonne sont en voie d’achèvement.
A la demande de Monsieur le Président de la Société d’Entraide des Membres de la Légion d’Honneur et dans le cadre des travaux d’aménagement urbain et paysager de cet ouvrage situé en agglomération, il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer le nom de « Rond point de la Légion d’Honneur ».
Cette attribution s’accompagnera d’un aménagement comportant notamment un mobilier urbain portant l’insigne de la Légion d’Honneur sur un fond transparent et fera préalablement l’objet d’un travail pédagogique, en cours d’instruction civique, avec les élèves et les enseignants des classes concernées des écoles primaires animé par Monsieur le Président de la Société d’Entraide des Membres de la Légion d’Honneur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

• d’attribuer à cet ouvrage le nom de « Rond Point de la Légion d’Honneur »,
• de prendre contact avec Monsieur le Président du Conseil Général des Landes, gestionnaire de la route de Bayonne afin de valider les caractéristiques du mobilier urbain à mettre en place sur l’anneau central du rond point.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
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Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : DENOMINATION DE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC BOURRASSE ET CENTRE VILLE

Dans le cadre de l'aménagement du lotissement médical de BOURRASSE extension, une nouvelle voie publique d’une longueur de 114 ml a été ouverte sur la rue Frédéric Joliot-Curie.
Dans le cadre de l’aménagement du Centre Ville, la rue Camille Claudel a été prolongée sur une longueur de 300 ml, jusqu’au carrefour giratoire du chemin de Menasse et une impasse a été ouverte sur une longueur de 70 mètres.
En conséquence, le Conseil Municipal :

 APPROUVE pour ces voies les dénominations suivantes :

impasse Joliot-Curie (sur une longueur de 114 mètres),
avenue Camille Claudel (deuxième partie sur une longueur de 300 mètres),
impasse Camille Claudel (sur une longueur de 70 mètres).  

DECIDE leur classement dans le domaine public.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
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Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIE ET DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT DES PRES DE TRENET

Le 18 juin 2009, les Services Techniques de la Commune ont procédé à la visite technique de la voie et des espaces communs du lotissement des Prés de Trénet en vue de leur intégration dans le Domaine Public en présence des représentants de la famille LABAT, promoteur, et du BEMOGE, maître d'œuvre.
Les ouvrages étant conformes aux spécifications du permis de lotir, le certificat de conformité des ouvrages a été délivré le 16 septembre 2009.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE l’intégration dans le Domaine Public de la voie sur une longueur de 280 ml et des espaces communs du lotissement des Prés de Trénet, à savoir la parcelle cadastrée AN n° 506 pour une superficie totale de 4173 m2,
• CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte de cession à intervenir pour le transfert de propriété de la parcelle correspondante, le lotisseur prenant en charge les frais d’acte.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGE DES BIBLIOTHEQUES DE MONT-DE-MARSAN - COMPTE RENDU DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERTS DES CHARGES (CLETC)

La Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges s’est réunie à plusieurs reprises et a formalisé lors de la dernière réunion du 27 août 2009 le montant qui sera déduit de l’attribution de compensation versée à la commune de Mont-de-Marsan. La méthode de calcul retenue est la suivante :

• 3 sites concernés : bibliothèque centrale, bibliothèque jeunesse et bibliothèque marque page,
• moyenne des dépenses 2007 et 2008 telles que figurant dans les Comptes Administratifs, et intégration de la participation au COSS et de l’assurance statutaire des agents (1 496 € + 12 100 €), soit 720 895 €.
• intégration des charges de nettoyage, de maintenance et d’assurances en sus, soit 15 600 euros. La prestation de nettoyage sera facturée par la Ville à la Communauté d’Agglomération du Marsan afin d’assurer la continuité du nettoyage.

Au total le montant des transferts de charges s’élève à 736 495 €, somme qui sera déduite de l’attribution de compensation à la date effective du transfert.

Le nombre d’agents concernés s’élève à 17. Le principe retenu est le transfert des agents à la Communauté d’Agglomération du Marsan avec conservation des conditions d’emploi et de régime indemnitaire et après avis des CTP respectifs.

Il est établi également le fait qu’à compter de la mise en fonctionnement de la Médiathèque, les bâtiments faisant office de bibliothèques mises à disposition à la C.A.M. par la Ville seront restitués à la ville de Mont-de-Marsan.

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Transferts des Charges,
VU la demande de la Communauté d’Agglomération du Marsan aux communes membres de délibérer sur ce transfert avant le 31 décembre 2009 pour permettre son entrée en vigueur au 1er janvier 2010,
Le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le transfert de charge à la Communauté d’Agglomération du Marsan des bibliothèques de Mont-de-Marsan s’élevant à 736 495 €.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er MARS 2010

Suite aux avancements de grade, il convient de procéder à la transformation des postes suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, à la suite des avancements de grade, à compter du 1er mars 2010.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : CONVENTION DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE (ACTES)

Vu le projet baptisé ACTES lancé par le Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire,
Vu le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 :
DECIDE de mettre en œuvre le processus de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Article 2 :
APPROUVE la convention entre la Préfecture des Landes et la Ville de Saint-Pierre-du-Mont portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Article 3 :
DESIGNE Monsieur PRUGNAUD Jean-Philippe comme Responsable de la télétransmission au niveau de la mairie de Saint-Pierre-du-Mont en charge de la rédaction, de la transmission et du suivi des actes soumis au contrôle de légalité.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : CESSION D’UN VEHICULE D’OCCASION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE la cession d’un véhicule d’occasion, en l’état, aux caractéristiques suivantes :

Genre : Camionnette
Marque : Citroën
Type : 290G521
Année de 1ère mise en circulation : 1993
Kilométrage : 128 533

à Monsieur Michel DUPOUY - 2587 Chemin de Ménasse à Saint-Pierre-du-Mont - pour la somme de 2 000,00 € net représentant la valeur de reprise proposée par le concessionnaire.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE

Par Arrêté du Président du Conseil Général des Landes en date du 1er décembre 2009, la Commune de Saint-Pierre-du-Mont se voit attribuer une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Tempête dans les conditions qui suivent :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE cette subvention comme décrit ci-dessus et selon les modalités ci-après :

1)au titre du fonctionnement : 50 % de la subvention sont versés dès la prise de l’arrêté attributif et le solde à l’achèvement de l’opération sur présentation du décompte définitif, ou libération globale de la subvention sur présentation du décompte définitif certifié par l’exécutif de la collectivité.

2)au titre de l’investissement : 50 % de la subvention sont versés dès la prise de l’arrêté attributif et le solde à l’achèvement de l’opération sur présentation du décompte définitif.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET ASSAINISSEMENT 2009

Monsieur le Trésorier Principal, Comptable de la Commune, a transmis à la Ville un état des titres qu'il n'a pu recouvrer et en demande l'allocation en non valeur.
Le montant total des titres s'élève à 2 517,04 € et se décompose ainsi qu'il suit :

Année 1996 ................ 98,59 €
Année 1997............... 391,80 €
Année 1998............... 442,84 €
Année 1999 ...............236,60 €
Année 2000 .................51,85 €
Année 2001 ................ 94,79 €
Année 2002................. 66,41 €
Année 2003................. 54,05 €
Année 2004 ...............197,45 €
Année 2005 ...............192,05 €
Année 2006 ...............282,57 €
Année 2007............... 276,65 €
Année 2008............... 110,69 €
Année 2009................. 20,70 €

TOTAL............................. 2 517,04 € TTC
....................................... 2 385,82 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE l’allocation en non valeur des titres présentés par Monsieur le Trésorier Principal pour un montant total de 2 385,82 € H.T..

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET COMMUNE 2009

Monsieur le Trésorier Principal, Comptable de la Commune, a transmis à la Ville un état des titres qu'il n'a pu recouvrer et en demande l'allocation en non valeur.

Le montant total des titres s'élève à 23,09 € et se décompose ainsi qu'il suit :

Année 2006 .................. 4,38 €
Année 2007 ................ 18,71 €
TOTAL.......................... 23,09 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE l’allocation en non valeur des titres présentés par Monsieur le Trésorier Principal pour un montant total de 23,09 €.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET EAU 2009

Monsieur le Trésorier Principal, Comptable de la Commune, a transmis à la Ville un état des titres qu'il n'a pu recouvrer et en demande l'allocation en non valeur.
Le montant total des titres s'élève à 2 375,20 € et se décompose ainsi qu'il suit :

Année 1997 .................63,43 €
Année 1998 ...............197,78 €
Année 1999 ...............141,43 €
Année 2000 .................52,52 €
Année 2001 ...............143,93 €
Année 2002 ...............100,35 €
Année 2003 ...............157,67 €
Année 2004 .............. 271,25 €
Année 2005 ...............256,90 €
Année 2006 ...............346,01 €
Année 2007 ................424,27 €
Année 2008 ................184,09 €
Année 2009 ................. 35,57 €
TOTAL .............................2 375,20 € TTC
....................................... 2 251,37 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE l’allocation en non valeur des titres présentés par Monsieur le Trésorier Principal pour un montant total de 2 251,37 € H.T.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MARSAN

La Communauté d’Agglomération du Marsan a pris en mars 2003 la compétence « création des aires d’accueil des gens du voyage », afin de répondre aux objectifs du schéma départemental qui prévoit la création de 4 aires sur le territoire communautaire :

• une aire de grand passage d’environ 200 places à Mont-de-Marsan,
• une aire d’accueil de 52 places sur la Commune de Mont-de-Marsan,
• une aire de petit passage de 20 places sur la Commune de Mont-de-Marsan,
• une aire d’accueil de 32 places sur la Commune de Saint-Pierre-du-Mont.

L’aménagement de l’aire de Grand Passage de Mont-de-Marsan est pratiquement achevé, les travaux d’engazonnement sont en cours.
La création de l’aire d’accueil de Saint-Pierre-du-Mont est également dans sa phase finale.
La création de l’aire d’accueil et de l’aire de petit passage sur la Commune de Mont-de-Marsan, sur le lieu-dit « Malage » choisi par la nouvelle municipalité, ont nécessité une procédure de modification simplifiée du P.O.S., qui vient d’être entérinée par le Conseil Municipal du 24 novembre dernier.
Les travaux sont prévus dans le courant de l’année 2010.
Toutefois, les statuts de la Communauté ne lui donnent pas la faculté de gérer ces équipements, pour lesquels il est préférable d’avoir une vision d’agglomération dans la gestion des demandes d’installation.
Il est donc proposé de confier à la Communauté d’Agglomération l’intégralité de la compétence portant sur la construction, l’entretien, la gestion et le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage prévues au schéma départemental. Il est également proposé de profiter de cette procédure de modification de statuts pour changer officiellement l’adresse du siège de la Communauté d’Agglomération, qui est passé de la rue Dominique de Gourgues à l’avenue du Maréchal Foch à Mont-de-Marsan.

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays du Marsan en date du 17 décembre 2001 adoptant les nouveaux statuts en vue de sa transformation en Communauté d’Agglomération,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises à l’unanimité acceptant les nouveaux statuts en vue de la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération,
Vu l’arrêté de Préfet des Landes du 27 décembre 2001 portant extension des compétences, transformation en Communauté d’Agglomération et adoption des nouveaux statuts,
Vu la délibération n°03005 du 27 mars 2003 dotant la Communauté d’Agglomération de la compétence « création des aires d’accueil des gens du voyage »,
Vu la délibération n°07060 du 17 août 2006 décidant, à l’unanimité, d’approuver la définition de l’intérêt communautaire,
Vu l’arrêté du Préfet des Landes du 30 août 2006 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération dans leur version consolidée du 8 avril 2009,
Vu le paragraphe C, 2èment sur les compétences librement choisies (compétences facultatives) en matière d’action sociale,
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°) AUTORISE les modifications statutaires suivantes par la Communauté d’Agglomération du Marsan : est supprimé de la section C de l’article 5 « compétences librement choisies – paragraphe 2° - Actions sociales » le texte suivant : « Création des aires d’accueil des gens du voyage. Selon le schéma départemental. La Communauté est chargée de la création, la gestion étant assurée par les communes ».
3 - est modifié l’article 6 des statuts fixant le siège de la Communauté d’Agglomération : les mots « 2 rue Dominique de Gourgues » sont remplacés par les mots « 575 avenue du Maréchal Foch ».

2°) AUTORISE la prise de compétence suivante par la Communauté d’Agglomération du Marsan : il est rajouté dans la section C de l’article 5 «Compétences librement choisies» le paragraphe : 4° Aires d’accueil des gens du voyage « Construction, entretien, gestion et fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage prévues au schéma départemental »

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN

OBJET : SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’Association des Maires de France (toutes tendances politiques confondues) manifeste son inquiétude sur la suppression de la Taxe Professionnelle et sur les mécanismes de ses compensations.
Remplacée par la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.), cet impôt constituait la principale source de recettes directes pour les collectivités. A ce jour, nous sommes dans l’incertitude complète de la pérennité du maintien de cette ressource et de son indexation issue des votes des taux, de l’implantation de nouvelles entreprises et des bases de calcul.
Ramené au cas de Saint-Pierre-du-Mont dont le budget est de l’ordre du 8 millions d’euros, le reversement de la Taxe Professionnelle par la Communauté d’Agglomération du Marsan (T.P.U.) est légèrement supérieur à un million d’euros. Autant dire qu’il s’agit d’une ressource vitale pour notre Commune.
Le calcul de la C.E.T. décidée par le Gouvernement s’effectue sur les bases de 2008 ce qui constitue déjà un amoindrissement de la ressource.
De plus, la C.E.T. ainsi fixée ne fera pas l’objet d’une indexation - Bien que le Gouvernement se soit engagé à rendre compte des effets de la substitution entre Taxe Professionnelle et Contribution Economique Territoriale au milieu de l’année 2010 et en 2011, il est demandé au Gouvernement de veiller, sans faillir, non seulement au maintien des ressources des collectivités mais aussi à la conservation des mécanismes d’augmentation de cette compensation sans lesquels les efforts de développement économiques et les capacités financières des communes notamment, mettraient en péril l’avenir des services publics communaux et des entreprises du territoire dont 73 % de leur carnet de commande proviennent des collectivités locales et de leur E.P.C.I. .

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre :
Abstentions :
Blancs :
Nuls :
Votants : 29
VOTE : main levée

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 17 décembre 2009
Le Maire,
Jean-Pierre JULLIAN