M. JULLIAN Jean-Pierre,
Maire, M. PRUGNAUD Jean-Philippe, Mme RODRIGUEZ Annie, M. MEZRICH Eric,
M. BERBESSOU Jacques, M. CONDOM Alain, M. LEGAS Patrick, Mme CLEMENT
Annette, M. DARRIEUTORT Jacques, M. DUCOS Jacques, Melle DUPOUY Cécile,
M. SAPHY Bernard, Mme PETIT Janine, Mme DUPARC Frédérique, Mme ESCAFFRE
Elodie, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette, M. LINXE Christophe, Mme DEYRIS Myriam,
M. FRICOT Eric, Mme DUBOURDIEU Françoise, M. MORIN Claude, Mme VIEMON
Nadine, M. CHEVALIER Nicolas, M. SALOMON Alain, M. BOISSE Olivier.
ABSENTS EXCUSES :
M. CHEVALIER Daniel procuration à M. CHEVALIER Nicolas
Mme GARRABOS Maryse procuration à Mme TAPIAU-DANGLA Arlette
M. PALUS Miguel procuration à Mme ESCAFFRE Elodie
Mme DEGARDIN Lucile procuration à M. BOISSE
______________________
Objet : REVISION
DU P.L.U. : DEBAT SUR LE P.A.D.D.
Dans le cadre de
la révision du P.L.U. en cours et sur la base du diagnostic établi,
le projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) a été
élaboré avec les personnes associées à la procédure.
Le document est présenté au Conseil Municipal et débattu, conformément
à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.
Après en avoir entendu l’exposé de son rapporteur, les membres du Conseil
Municipal ont procédé à ce débat.
Nombre de membres
en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : -
Pour : -
Contre : -
Abstention : -
Blanc : -
Nul : -
Votants : -
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet :
AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2010-2015
Par
délibération en date du 04 octobre 2004, le conseil communautaire de
la Communauté d’Agglomération du Marsan a décidé de s’engager dans la
démarche d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Il
a été approuvé par le conseil communautaire lors de sa séance du 1er
février 2010.
Le
PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage
de la politique locale de l’habitat.
Il
fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions
permettant à la Communauté et aux communes qui la composent, de répondre
au mieux aux besoins en logement de toutes catégories de population
et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l’ensemble des
autres politiques territoriales.
Il
assure la cohérence de la programmation en logement et sa répartition
équilibrée sur le territoire et sert de cadre aux opérations d’aménagement
liées à l’habitat.
Le
projet de PLH qui vous est soumis, est le résultat d’un important travail
conduit depuis 2004 dans le cadre d’un large partenariat associant collectivités,
services de l’Etat, bailleurs sociaux, associations, et la communauté
d’agglomération œuvrant dans le domaine de l’habitat, du logement, professionnels
de l’immobilier…
Le
projet de PLH 2010-2015 comprend quatre parties :
Le
Diagnostic analyse le fonctionnement du marché local du logement
et les conditions d’habitat en 2008, sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération.
Les Orientations du PLH qui définissent les objectifs prioritaires
et les principes de la politique locale de l’Habitat :
- Mieux repérer
les besoins
- Maitriser la
production de logements
- Proposer une
offre plus diversifiée -
- Développer des
modes de logements et d’hébergement adaptés
- Recycler et réparer
l’existant
- Renforcer les
partenariats
Le
Programme d’actions qui décline les objectifs en actions à conduire
sur la période 2010-2015.
- Les fiches actions
guideront l’ensemble des partenaires concernés par la réalisation
du programme.
- Le programme
d’actions précise enfin les engagements réciproques de la Communauté
d’agglomération et de ses communes membres dans la mise en œuvre du
PLH.
La
territorialisation complète le projet de PLH et précise les objectifs
de production de logements sociaux, à l'échelle communale pour les 16
communes périphériques et à l'échelle des secteurs pour Mont de Marsan
et Saint-Pierre du Mont.
La
procédure d’adoption du PLH est organisée conformément aux dispositions
du Décret de n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux
de l’Habitat et à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
Le
Conseil Municipal,
Entendu le présent exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la
Construction et de l’Habitation,
Vu le Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux
de l’Habitat,
Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement,
Vu la délibération du conseil communautaire du 1er février 2010 arrêtant
le projet de PLH
Vu le Projet de Programme Local de l’Habitat présenté en annexe,
Après en avoir délibéré,
- DONNE
UN AVIS FAVORABLE au projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) qui
contient :
- le diagnostic,
- les orientations,
- le programme
d’actions,
- la territorialisation.
Nombre
de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Contre : -
Abstentions : 12
Blancs : -
Nuls : -
Votants : 17
VOTE : main levée
Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet :
VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I
Vu
l’arrêté du Maire en date du 3 septembre 2009, accordant à la commune
le permis de lotir du lotissement du BOURRASSE EXTENSION I pour huit
lots,
Vu
le courrier en date du 2 février adressé à France Domaine resté à ce
jour sans réponse,
Les
travaux d’aménagement des viabilités primaires ont été exécutés et l’autorisation
de commercialisation des lots a été délivrée par arrêté du Maire en
date du 4 janvier 2010.
Le
prix de vente des lots s’établit à 35 € hors taxe par mètre carré, hors
frais de géomètre et de notaire, par référence aux lots voisins de la
Z.A. de Bourrassé.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE
la commercialisation des lots pour un montant de 35 € H.T. par mètre
carré, hors frais de géomètre et de notaire,
- AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir
par devant Maître GINESTA, Notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS,
désigné par la commune, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Nombre
de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs : -
Contre : -
Nuls : -
Abstentions : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet :
Vente de lot commerciaL au Pôle du Centre Ancien - Monsieur Tual
Par
délibération du 31 janvier 2007, le Conseil Municipal a autorisé la
cession du lot n° 1 bâtiment F au Pôle Commercial du Centre Ancien à
Monsieur BODIN.
Monsieur
BODIN s’étant désisté, Maître GINESTA, Notaire désigné par la Commune,
a modifié la liste des actes à intervenir avec les acquéreurs, ou toute
personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer, des lots
de copropriété correspondant aux locaux commerciaux situés au Pôle Commercial
du Centre Ancien comme suit :
|
N° de lot
|
Bâtiment
|
Surface
|
Acquéreur
|
Montant H.T
|
Montant T.T.C
|
|
1
|
F
|
58,50m2
|
Monsieur Tual
|
44 167,50€
|
52 824,33€
|
Le
projet de vente ci-dessus a été établi sur la base du prix fixé conformément
à la délibération du 11 juillet 2005, à 755,00 € hors taxe par mètre
carré.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ANNULE
la délibération du 31 janvier 2007 portant cession à Monsieur BODIN
du lot n°1 bâtiment F au Pôle Commercial du Centre Ancien, Monsieur
BODIN s’étant désisté,
- AUTORISE
la cession du lot de copropriété ci-dessus défini pour le montant indiqué
hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné
ou toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer,
- AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant
à intervenir par devant Maître GINESTA, Notaire associé de la SCP GINESTA
DUVIGNAC-DELMAS, désigné par la Commune, ainsi que toutes pièces s’y
rapportant.
Nombre
de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs : -
Contre : -
Nuls : -
Abstentions : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet :
ANNULATION DECISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT PELLEGARI
Par
délibération du 16 décembre 2009, le conseil municipal de Saint-Pierre
du Mont avait décidé de transférer des dépenses d’immobilisation du
budget annexe du lotissement PELLEGARI (prévu en fonctionnement) sur
la section d’investissement du budget principal afin de pouvoir respecter
les dispositions de la convention signée le 14 avril 2009 relative au
plan de relance du FCTVA.
Le
ministre ayant décidé que le montant des dépenses réelles d’investissement
de 2009 à prendre en compte pour la comparaison avec la moyenne de référence
comprendrait les restes à réaliser.
Dans
ces conditions, la décision modificative qui a été votée, n’a plus de
raison d’être, et les services de la préfecture ont demandé d’apporter
les rectifications budgétaires nécessaires, ce qui a été effectué.
En
conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ANNULE
la décision modificative n° 1 du budget annexe PELLEGARI et du budget
principal.
Nombre
de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs : -
Contre : -
Nuls : -
Abstentions : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet :
MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE
Une
procédure préalable à la passation d’un appel d’offre ouvert a été conduite
du 5 novembre 2009 au 16 décembre 2009 pour la fourniture et la livraison
de repas en liaison froide pour la restauration des établissements scolaires
et du centre de loisirs sans hébergement de Saint Pierre du Mont. La
Commission d'Appel d'Offres, réunie le 24 décembre 2009, a attribué
le marché à la société la Culinaire des Pays de l’Adour (40500 BAS MAUCO)
pour les tarifs de repas suivants :
|
|
PRIX
REPAS CLASSIQUE H.T
|
PRIX
REPAS OCCASIONNEL ADULTE
|
PRIX
H.T REPAS PIQUE NIQUE
|
|
|
MATERNELLE
|
PRIMAIRE
|
|
MATERNELLE
|
PRIMAIRE
|
|
Repas
avec 4 composants
|
1,957€
|
2,146€
|
2,60€
|
2,56€
|
2,56€
|
|
Repas
avec 5 composants
|
2,10
€
|
2,29€
|
2,75€
|
|
|
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal ENTERINE la décision de la Commission
d'Appel d'Offres et charge le Maire de signer le marché avec la Culinaire
des Pays de l’Adour pour les tarifs ci-dessus indiqués.
Nombre
de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs : -
Contre : -
Nuls : -
Abstentions : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet :
AVANCEMENT DE GRADE 2010 - TAUX DE PROMOTION
L’article
35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum
de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé
par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires
promouvables.
Ce
taux de promotion appelé ratio promus-promouvable est fixé par le Conseil
Municipal et peut varier entre 0 et 100 %.
Le
Comité Technique Paritaire a été consulté en date du 11 février 2010.
En
conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE
pour l’année 2010 les ratios suivants :
|
GRADE D'ORIGINE
|
GRADE D'AVANCEMENT
|
RATIO
|
|
REDACTEUR
|
REDACTEUR PRINCIPAL
|
100%
|
|
REDACTEUR PRINCIPAL
|
REDACTEUR CHEF
|
100%
|
|
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 1ere classe
|
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2eme classe
|
100%
|
|
TECHNICIEN SUPERIEUR
|
TECHNICIEN SUP. PRINCIPAL
|
100%
|
|
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 1ere classe
|
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2eme classe
|
100%
|
|
ATSEM 1ere classe
|
ATSEM PRINCIPAL 2eme classe
|
100%
|
|
|
|
|
- AUTORISE Monsieur
le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Nombre de membres
en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Blancs : -
Nuls : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet : MODIFICATION
DU REGIME INDEMNITAIRE AU 1er AVRIL 2010
Par délibérations
du 27 novembre 2002, 9 juillet 2003, 28 juin et 18 octobre 2004, le
Conseil Municipal s’est prononcé sur le régime indemnitaire du personnel
territorial de la ville de Saint-Pierre du Mont.
Compte tenu de la
modification des emplois budgétaires, de la refonte des échelles de
rémunération, de la création, de la modification et de la suppression
de certains grades, il convient de revoir certaines dispositions des
délibérations précitées et ce, à compter du 1er avril 2010.
Ces propositions
ont été présentées aux membres du Comité Technique Paritaire lors de
la séance du 11 février 2010.
|
Cadre
d'emploi - Grades concernés
|
Montant moyen annuel retenu
|
|
Adjoint
administratif territorial 2ème classe - E3
|
Montant
de référence x 6,5
|
|
Adjoint
administratif territorial 1ère classe - E4
|
Montant
de référence x 6,5
|
|
Adjoint
administratif territorial principal 2ème classe - E5
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Adjoint
administratif territorial principal 1ère classe - E6
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Rédacteur
(1)
|
Montant
de référence x 8
|
|
|
|
|
Adjoint
technique territorial 2ème classe - E3
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Adjoint
technique territorial 1ère classe - E4
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Adjoint
technique territorial principal 2ème classe - E5
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Adjoint
technique territorial principal 1ère classe - E6
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Agent
de maîtrise territorial - E5
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Agent
de maîtrise territorial principal (1)
|
Montant
de référence x 4
|
|
|
|
|
Agent
spécialisé des écoles maternelles 1ère classe - E4
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Agent
spécialisé principal des écoles maternelles 2éme classe - E5
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Agent
spécialisé principal des écoles maternelles 1ère classe - E6
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
|
|
|
Adjoint
territorial d'animation 2ème classe - E3
|
Montant
de référence x 3
|
|
Adjoint
territorial d'animation 1ère classe - E4
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Adjoint
territorial d'animation principal 2ème classe - E5
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
Adjoint
territorial d'animation principal 1ère classe - E6
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
|
|
|
Animateur
(1)
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
|
|
|
Éducateur
territorial des activités physiques et sportives 2ème classe (1)
|
Montant
de référence x 2,5
|
|
|
|
|
(1)
jusqu'à l'indice brut 380
|
|
Prime
de service et de rendement
Peuvent
bénéficier de cette prime, les fonctionnaires territoriaux appartenant
aux cadres d’emplois suivants :
- Ingénieurs
- Techniciens supérieurs
- Contrôleurs de
travaux
Les
agents non titulaires pourront également bénéficier de cette prime dans
les mêmes conditions.
Le
montant moyen annuel de la prime de service et de rendement est déterminé
par l’assemblée délibérante dans la limite d’un taux annuel de base
par grade fixé réglementairement.
Le
taux individuel susceptible d’être appliqué à un agent ne peut être
supérieur au double du taux annuel de base.
La
prime de service et de rendement peut être cumulée avec l’indemnité
spécifique de service.
Les
taux applicables pour le calcul du crédit global sont les suivants :
- ingénieur principal
2 817 €
- ingénieur 1 659 €
- technicien supérieur chef 1 400 €
- technicien supérieur principal 1 330 €
- technicien supérieur 1 010 €
- contrôleur de travaux en chef 1 349 €
- contrôleur de travaux principal 1 289 €
- contrôleur de travaux 986 €
Indemnité spécifique
de service
Peuvent
bénéficier de cette prime, les fonctionnaires territoriaux appartenant
aux cadres d’emplois suivants :
- Ingénieurs
- Techniciens supérieurs
- Contrôleurs de
travaux
Les
agents non titulaires pourront également bénéficier de cette prime dans
les mêmes conditions.
L’indemnité
est calculée à partir d’un taux de base affecté de coefficients : ce
taux de base et ces coefficients constituent des maxima qui ne peuvent
être dépassés.
Le
coefficient de modulation applicable dans le département des Landes
est de 0,90.
Les
coefficients applicables pour le calcul du crédit global sont les suivants :
- ingénieur principal
ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le grade (à compter du 6ème
échelon) 50
- ingénieur principal n’ayant pas cinq ans d’ancienneté dans le grade
(à compter du 6ème échelon) 42
- ingénieur principal (du 1er au 5ème échelon) 42
- ingénieur (à compter du 7ème échelon) 30
- ingénieur (du1er au 6ème échelon) 25
- technicien supérieur chef 16
- technicien supérieur principal 16
- technicien supérieur 11,5
- contrôleur de travaux en chef 16
- contrôleur de travaux principal 16
- contrôleur de travaux 7,5
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE les nouvelles dispositions
ci-dessus énoncées qui seront apportées au régime indemnitaire du personnel
territorial de la Ville de Saint-Pierre-du-Mont à compter du 1er avril
2010.
Nombre
de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Blancs : -
Nuls : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet :
DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER POUR L’ACHAT D’INSTRUMENT DE MUSIQUE
AU CONSEIL GENERAL
Afin
d'augmenter le parc d'instruments de musique pouvant être prêtés aux
enfants lors de leur première année d'apprentissage, il y a eu lieu
de faire l'acquisition d’un Xylophone.
Une
subvention du Conseil Général peut être sollicitée au titre de l’acquisition
de matériel musical. Elle ne peut excéder 45 % du montant H.T. de l'acquisition
et est plafonnée à 3 100,00 €.
Le
montant de la dépense s'élève à 2 407,68 € T.T.C. soit 2 013,11 € H.T. .
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal : SE PRONONCE EN FAVEUR de cette
acquisition, DECIDE de solliciter une subvention du Conseil Général
dans le cadre de l'acquisition de matériel musical, APPROUVE le plan
de financement ci-après :
- participation
du Conseil Général 905,90 €
- financement de la Commune 1 107,21 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
s'y rapportant.
Nombre
de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Blancs : -
Nuls : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet : INDEMNITE
DE SINISTRE TEMPETE DU 24 JANVIER 2009
Il est proposé au
Conseil Municipal d’accepter l’indemnité calculée par notre assureur suite
aux divers dégâts occasionnés par la tempête du 24 janvier 2009 sur
les différents bâtiments communaux, bois et forêts :
L’indemnisation
proposée par la SMACL après rapport d’expertise du cabinet UTEX se décompose
comme suit :
Travaux effectués
par les entreprises sur les bâtiments communaux 45 853,06 €
Travaux effectués par les services techniques en urgence 42 678,77 €
Pertes forestières 37 500,00 €
Reboisement 16 500,00 € 142 531,83 €
Déduction franchise contractuelle 4 428,00 €
Indemnité immédiate 138 103,83 €
Indemnité différée (sur production factures) 5 325,03 €
Montant total de l’indemnité 143 428,86 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ACCEPTE l’indemnité proposée par la SMACL.
Nombre de membres
en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Blancs : -
Nuls : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet : MODIFICATION
DES STATUTS DU SIVU DES BERGES DE LA MIDOUZE - TRANSFERT DU SIEGE ET
ADHESION DE LA COMMUNE DE BEGAAR
VU le Code Général
des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-18,
VU les statuts du S.I.V.U. DES BERGES DE LA MIDOUZE,
VU la délibération du S.I.V.U. des Berges de la Midouze en date du 14
décembre 2009 ainsi que le nouveaux statuts qui lui sont annexés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE
les nouveaux statuts du S.I.V.U. des Berges de la Midouze annexés à
la délibération du comité syndical du SIVU des Berges de la Midouze,
Article 2 : APPROUVE le transfert du siège social du S.I.V.U. des Berges
de la Midouze à la Mairie de TARTAS, 6 place Gambetta 40400 TARTAS,
Article 3 : ACCEPTE l’adhésion de la commune de Bégaar au S.I.V.U. des
Berges de la Midouze.
Nombre
de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 28
Contre : -
Abstention : 1
Blancs : -
Nuls : -
Votants : 28
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet : TREMBLEMENT
DE TERRE A HAÏTI - SOUTIEN FINANCIER APPORTE A LA FONDATION DE FRANCE
Face à l’ampleur
de la catastrophe du tremblement de terre à Haïti du 13 janvier 2010,
il est proposé au Conseil Municipal de se mobiliser en faveur des victimes.
La FONDATION DE
FRANCE soutient de nombreux projets qui vont aider les Haïtiens à reconstruire
leur vie. Ces projets visent entre autre à améliorer les conditions
sanitaires et d’hébergement, et à relancer l’activité agricole et économique
des communes rurales.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal DECIDE D’ALLOUER à la FONDATION DE FRANCE - B.P. 22
- 75008 PARIS, une aide financière d’un montant de 1000,00 €.
Cette subvention
sera imputée sur le Budget Primitif 2010 de la Commune - article 6574.
Nombre de membres
en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Blancs : -
Nuls : -
Votants : 29
VOTE : main levée
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
Objet :
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES EXERCICE 2010
Conformément
aux dispositions relatives au débat d’orientations budgétaires prévues
à l’Article L.2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il y a lieu pour l’Assemblée d’engager un débat sur les orientations
générales du budget pour l’exercice 2010.
La
tenue de ce débat ne constituant qu’une phase préliminaire de la procédure
budgétaire et ne revêtant pas en lui-même de caractère décisionnel,
il ne sera donc pas procédé au vote.
Dans
ce cadre, et après en avoir entendu l’exposé de son rapporteur, les
membres du Conseil Municipal ont procédé à ce débat.
14
- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010
Préambule :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article
L 2312-1 qu’un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans un
délai de deux mois précédant l’examen du budget de l’exercice.
Le débat d’orientation budgétaire permet au conseil municipal :
- d’être informé
sur la situation financière de la Commune.
- de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget de la Commune.
Il
n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit faire l’objet d’une
délibération spécifique.
Les chiffres sur la situation 2009 ne sont que provisoires, le comptable
n’ayant pas encore arrêté ses comptes.
I.Analyse
de la situation financière de la Commune de Saint-Pierre du Mont :
des chiffres
qui parlent…
8 986 000 € de
budget principal.
2 536 000 € d’autofinancement net.
6 694 000 € de dépenses d’investissement (avec les opérations reportées).
1 448 683 € de dotation globale de fonctionnement.
4 074 000 € de produit de la fiscalité (compte 73). (année
2009)
Pour
l’exercice 2009 :
les recettes de fonctionnement augmentent légèrement (7 242 000 €) :
Les recettes de fonctionnement augmentent de 10,11% majoritairement
par les remboursements des charges engagées à la suite de la tempête
Klaus (CAM, Conseil Général, assurances).
- Les ressources
fiscales (comptes 73 + compte 74) :
Le produit des impôts locaux, principale ressource de la Commune s’élève
à 2 843 000 € en 2009 (y compris les compensations liées aux exonérations).
Le produit de l’attribution de compensation versée par la Communauté
d’Agglomération du Marsan à 1 007 000 €.
Les droits de mutation : 183 000 €
- La Dotation Globale
de Fonctionnement encaissée en 2009 : 1 448 683 €
- La Dotation de
Solidarité Urbaine encaissée : 139 000 €
- Les autres taxes :
165 000 € Le produit des services : 407 000 € (service périscolaire
– centre de loisirs,…)
- Taxe sur l’Electricité :
119 900 €
- Taxes diverses :
6 000 €
- Taxe Locale sur
la Publicité Extérieure : 30 000 €
- Taxes sur les
pylônes EDF : 39 000 €
les
dépenses de fonctionnement demeurent maîtrisées (5 075 000 €) :
Les
dépenses réelles de fonctionnement de la Commune s’élèvent à 5 075 000 €
(5 039 000 € en 2008). Les grandes masses se répartissent principalement
entre les charges d’administration générale à 1 353 000 € (1 226 000 €
en 2008) et les charges de personnel pour 2 892 000 € (2 866 000 € en
2008)..
- La progression
des charges d’administration générale (10,36%) provient principalement
des dépenses occasionnées par la tempête Klaus.
- Les charges de
personnel (+0,09%) restent stables.
- Une avance remboursable
de 100 000 € pour pallier des problèmes de trésorerie liés au transfert
de l’EHPAD de Saint-Pierre du Mont au CIAS du Marsan a été versée
au C.C.A.S.
- Les charges financières
s’élèvent à 31 575 € et représentent 0,06% des dépenses réelles de
fonctionnement.
Les principales
dépenses réelles d’investissement (hors remboursement de la part en
capital des emprunts) réalisées en 2009 s’élèvent à 1 541 000 € et concernent
principalement :
Construction de
la nouvelle Mairie : 124 000 €
Maison des associations 462 300 €
Centre de loisirs 398 400 €
Travaux d’aménagement urbain (Eclairage public, enfouissement réseau,
pistes cyclables parking salle des sports, …) 291 600 €
Les restes à réaliser
reportés sur 2010 s’élèvent à 5 156 000 €, ils portent principalement
sur les travaux d’enfouissement de réseaux, d’aménagement urbain, les
travaux au centre de loisirs, la construction de la maison des associations,
la construction de la mairie annexe et la réhabilitation de la mairie,
et les frais d’honoraires des maîtres d’oeuvre.
L’encours de la
dette représente 10,80 % des recettes de fonctionnement.
II.Une loi de
Finances qui marque une rupture majeure dans le financement de l'action
locale :
Le D.O.B. 2009 était
intervenu dans un environnement défavorable : une croissance très faible,
une crise financière majeure. Il vous avait été signalé à l'époque que
la loi de finances 2009 réduisait les capacités financières des collectivités
territoriales et se caractérisait par une remise en cause sans précédent
des concours de l'État aux collectivités locales.
Le D.O.B. 2010 intervient
dans un contexte national instable marqué par ailleurs par un climat
de défiance et de déconsidération de l'État vis-à-vis des collectivités
locales à qui il cherche à faire porter la responsabilité des déficits
publics. Au 150 milliards de déficit que le gouvernement a fait voter
(rappelons au passage que les collectivités locales ont l'obligation
de voter des budgets équilibrés), on opposera les 22 milliards d'épargne
dégagés par les collectivités.
La loi de Finances
2010 marque une rupture majeure dans le financement de l'action publique
locale.
A) L'effort
demandé aux collectivités locales en matière de maîtrise des dépenses
publiques.
La capacité d’autofinancement
du secteur public local s’érode régulièrement depuis 2004. Celle-ci
s’élevait à 19,2% des recettes de fonctionnement en 2004, elle est ramenée
à 16,3% en 2008, soit une diminution moyenne du taux de 0,7 point par
an. Ceci, malgré la hausse régulière de la pression fiscale. Sans celle-ci,
la diminution tendancielle aurait été supérieure à 1 point par an. Les
collectivités locales ont compensé cette dégradation par une augmentation,
certes raisonnable, du recours à l’emprunt.
Cette situation
est aujourd’hui encore maîtrisée, elle le sera de moins en moins dans
la mesure où l’effet de ciseau va s’accentuer considérablement sous
le double effet d’une augmentation inéluctable des dépenses et de la
stagnation, voire du recul, des recettes.
Parmi les causes
d’augmentation des dépenses figurent notamment la pression des dépenses
à caractère social et familial (par exemple : coût croissant pour les
communes de l’accueil de la petite enfance). En outre la profusion des
normes de toute nature – qui commence tout juste à être combattue par
la commission consultative d’évaluation des normes – est génératrice
de charges nouvelles.
A noter que les
collectivités paieraient, elles aussi, la taxe carbone sans en être
le moins du monde compensées, contrairement à tous les autres acteurs
économiques. On peut estimer à environ 2 euros par habitant le coût
de la taxe carbone pour les collectivités locales, soit près de 150
millions d’euros par an et 0,5 point d’impôt sur les ménages, ce qui
est loin d’être négligeable.
Et, comme cela est
malheureusement devenu habituel depuis des années, dans les semaines
qui ont précédé la parution du projet de loi de finances pour 2010,
plusieurs messages ont été diffusés par des représentants du Gouvernement
pour pointer les prétendues dérives des collectivités territoriales,
alors qu’au contraire, l'État, lui, s’inscrit dans une démarche vertueuse
de maîtrise de ses dépenses.
Le Premier Ministre
n’a t-il pas, lui-même, déclaré à la sortie de la Conférence Nationale
des Exécutifs (CNE) du 15 octobre dernier que « La plus grande part
de leurs ressources vient des dotations de l'État qui n’ont cessé d’augmenter
depuis 30 ans et en général nettement plus vite que l’inflation. La
vérité, c’est que l'État s’endette pour apporter les financements aux
collectivités.»
De manière générale,
l'État considère que les collectivités territoriales dépensent trop,
recrutent trop, investissent trop (alors que dans le même temps, elles
ont été incitées par l'État à s’inscrire dans la démarche des plans
de relance ou de soutien de l’activité économique, avec la « carotte
financière » de la perception anticipée du FCTVA), empruntent trop,
font exploser les impôts locaux, d’où la nécessité de les contraindre
à freiner leur dépenses par une réduction drastique de l’évolution de
leurs ressources.
B) Réduction
drastique de l'évolution des recettes
- Une nouvelle
modification des règles de la D.G.F. :
Afin de concentrer
la progression de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités
locales sur les autres composantes de l’enveloppe (autres dotations,
variables d’ajustement), la loi de Finances déroge au mécanisme d’indexation
de la DGF observé pour 2009. Ainsi, au lieu de retenir une évolution
indexée sur le taux prévisionnel d’inflation (+ 1,2 %), le montant de
DGF de 2009 sera majoré de 0,6 % (soit la moitié de l’inflation). Il
s’agit de l’évolution la plus faible de ces dix dernières années. De
plus, l’inflation constatée pour les communes est de 2.6% pour l’année
2009. Cette indexation représente 245 millions € supplémentaires par
rapport à 2009, contre 490 si l’évolution avait été calculée par rapport
à l’inflation prévisionnelle.
Cette progression
limitée à +0,6% de l’enveloppe des dotations va provoquer une diminution
très sensible de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue
par plusieurs milliers de communes moyennes, dont certaines pourraient
perdre jusqu’à 5% de leur recette de DGF. C’est là une situation totalement
inédite. Ceci est d’autant plus pénalisant que, contrairement aux déclarations
permanentes de l'État, la DGF de base (dite « forfaitaire ») a perdu
régulièrement du pouvoir d’achat pendant ces dernières années : entre
2002 et 2008, la DGF forfaitaire a progressé de 8,5%, l’inflation officielle
de 11,8% et l’indice du « panier du maire », qui mesure l’augmentation
spontanée des dépenses des communes, de 20% (source PhLC). L’érosion
des dotations d'État est donc avérée pour la plupart des communes, même
si quelques-unes ont pu être épargnées au nom de la péréquation.
De plus, pour pallier
les contraintes d’évolution de la population et de l’intercommunalité
et afin de dégager des marges de manœuvre au sein de la DGF pour garantir
une progression satisfaisante des dotations de péréquation, une diminution
de 3,5 % (après - 2 % en 2009) du complément de garantie des communes
(part de la dotation forfaitaire) est également instaurée.
Cette mesure permet
de dégager 183 millions € destinés au financement des charges incompressibles
pesant sur la DGF ; le besoin de financement lié à la croissance de
la population est de 58 millions € (41,4 millions pour les communes
et 17 millions pour les EPCI) et celui lié à la progression de l'intercommunalité
est estimé à 113 millions €. Le solde est affecté à l'amélioration de
l'effort de péréquation entre les communes.
Ainsi, pour la commune
de Saint-Pierre du Mont, la perte de DGF entre 2009 et 2010 est de 76 000 €,
soit : 5,24%.
Suppression de
la taxe professionnelle:
Le projet de loi
de Finances comporte également la suppression de la taxe professionnelle
et son remplacement par diverses recettes. On a de nouveau pris en considération
avec beaucoup de soin les contribuables – en l’occurrence les entreprises
– sans porter la même attention à ceux qui recevaient l’impôt, à savoir
les collectivités locales. Les lobbies économiques ont fonctionné à
merveille pour faire en sorte que la réforme ne fasse que des gagnants
du côté des acteurs économiques, même chez ceux qui, profitant des effets
d’aubaine d’un système effroyablement complexe, étaient déjà largement
épargnés. En revanche, faute d’une volonté clairement affirmée, le texte
reste peu abouti quant à la répartition des impôts de remplacement entre
les collectivités locales, et il est d’ailleurs à craindre que la complexité
qui se dessine déjà ne conduise dans les prochaines années à une évolution
technique de même nature que celle que nous avons connue depuis plus
de trente ans avec la taxe professionnelle.
La réforme conduira
à des recettes d’une part beaucoup moins évolutives que l’ancienne taxe
professionnelle – qui avait certes beaucoup de défauts, mais rapportait
beaucoup aux collectivités locales et reste à l’origine de leur relativement
bonne santé financière – et d’autre part, sur lesquelles les élus n’auront
pratiquement plus de marge de manœuvre de taux. En cela, il s’agit d’un
recul considérable de l’autonomie locale, qui aura d’immenses conséquences
dans les années à venir, avec un recul important des capacités financières,
et donc d’investissement public, du secteur public local.
Une suppression
qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale des collectivités
sans assurance de conserver, à tout le moins, et à minima, le niveau
de ressources antérieures et prévoyant déjà la diminution annuelle d’une
dotation au niveau incertain. De grandes questions sont posées à travers
cette réforme. Aux interrogations « quelles seront demain les compétences
d’une commune au sein d’une communauté ? Quelles seront ses ressources
? » le gouvernement n’a pas à ce jour répondu à ces inquiétantes questions.
Il ne faut bien
entendu pas être contre toute réforme, bien au contraire. Il faut trouver
ensemble, État et collectivités territoriales l’assurance, pour ces
dernières, d’assumer leur rôle de développement économique, social et
culturel.
Comme l'a écrit
Philippe LAURENT (président de la Commission des Finances de l'Association
des maires de France) : « Clairement, le pouvoir central sacrifie
l’investissement public, après avoir réclamé le soutien au plan de relance.
C’est un discours en apparence contradictoire, mais qui procède d’une
logique profonde de remise en question de la décentralisation, qui pourrait
n’avoir été qu’une parenthèse de courte durée dans l’histoire du pays.
Malheureusement, il sera trop tard lorsque les Français, attachés à
leurs services publics locaux, le comprendront et en ressentiront les
conséquences. »
La perte de la
Dotation de Solidarité Urbaine :
La perte de 50%
de la DSU en 2009, et de 100% en 2010 provient directement de la nouvelle
méthode de recensement retenue pour le calcul de la DGF puisque la population
de la Commune est passée artificiellement au dessous de 10 000 habitants,
par non prise en compte du recensement intermédiaire et en comptant
seulement la population recensée en 2006 ! (conformément aux lois du
12 mai 1991 et 26 mars 1993, l’année où la commune perd son éligibilité
à la DSU, elle perçoit 50 % de son attribution de l’année précédente,
puis 0% l’année suivante).
La commune de Saint-Pierre
du Mont perd ainsi, et pour la deuxième fois, 139 386 € de recettes,
soit une perte totale en deux ans de près de 280 000 € - 6,9 % des ressources
fiscales à laquelle il faut rajouter la perte de DGF – 106 600 € en
2009 et 76 000 € en 2010, soit au total – 13,72 % des recettes fiscales
2009.
III.Des orientations
financières 2010 conciliant rigueur et dynamisme :
Malgré le contexte
économique, le budget 2010, parce que la situation financière de la
commune est saine, permet, sans augmenter l’impôt, de consacrer 8 millions
d’euros à l’investissement pour renforcer les services rendus aux habitants,
continuer le processus de rénovation des quartiers, améliorer les conditions
de travail des agents communaux et entretenir les bâtiments anciens
(COSEC, Bastarot, ...).
3.Des taux d’impositions
stables :
Conformément à nos
engagements, il ne sera pas proposé d’augmentation des taux d’impôts
pour 2010.
Pour l’avenir, si
l’effondrement des ressources fiscales s’accentuait, des économies fortes
seront à rechercher.
Le tableau ci-dessous
retrace le produit de fiscalité prévu pour l'année 2010 :
|
Nature
de la taxe
|
Produit
2009
|
Taux
|
Bases
prévisionnelles 2010
|
Produit
2010
|
|
Taxe
d'habitation
|
1
388 002
|
13,75%
|
10
370 000
|
1
425 875
|
|
Foncier
bâti
|
1
274 824
|
12,52%
|
10
526 000
|
1
317 855
|
|
Foncier
non bâti
|
24
709
|
27,57%
|
89
624
|
20
485
|
|
Exo
taxe habitation
|
103
729
|
|
|
123
867
|
|
Exo
taxe foncière
|
32
540
|
|
|
34
389
|
|
|
Bases
2009
|
Bases
prévisionnelles 2010
|
Variation
|
|
Taxe
d'habitation
|
10
094 559
|
10
370 000
|
2,73%
|
|
Foncier
bâti
|
10
182 301
|
10
526 000
|
3,37
%
|
|
Foncier
non bâti
|
89
624
|
74
300
|
-
1.71%
|
La Dotation Globale
de Fonctionnement, du fait du nouveau calcul de la population et des
mesures de la loi de Finances pour 2010 a diminué de 5,24% (soit 75 922 €
et elle avait déjà diminué de 103 672 € e 2009).
La Dotation de Solidarité
Urbaine est supprimée.
3.3. Des recettes
provenant du Budget annexe « Pellegari » :
Le solde de l’opération
de lotissement communal « PELLEGARI » permet au budget général de bénéficier
d’une recette nette estimée à 700 000 € en 2010.
3.4. Des dépenses
de fonctionnement maîtrisées :
- Chapitre 011
– Administration générale :
Les prévisions
budgétaires restent identiques à 1 722 000 €.
Compte tenu des efforts engagés dans la rénovation des locaux, il n'est
pas envisagé d'augmentation de ce chapitre qui avait déjà été abondé
en 2009 de 21% par rapport à 2008.
-Chapitre
012 – Frais de personnel :
Ce chapitre augmente de 2,5%, passant de 3 194 000 € à 3 275 000€ en
prévisions budgétaires.
3.5. Les dépenses
d’investissement :
Outre les restes à réaliser d’un montant de 5 155 870 € concernant principalement
Mairie 3 742 000 €
Centre de loisirs 197 000 €
Maisons des associations 455 000 €
Enfouissement de réseaux, aménagement urbain 637 000 €
Frais d'études 67 000 €
Les opérations
nouvelles 3 174 000 €
Mistral classe
+ réhabilitation........................... 1 500 000,00 €
Biarnès maternelle................................................
170 000,00 €
Crèche ....................................................................300
000,00 €
COSEC ..................................................................500
000,00 €
Centre technique ...................................................250
000,00 €
Rond point "légion d'honneur" ................................50 000,00
€
Bastarot ....................................................................50
000,00 €
Mobilier maison des associations .........................30 000,00
€
Centre de loisirs .......................................................25
000,00 €
Jardin public .............................................................50
000,00 €
Mairie Mobilier .........................................................40
000,00 €
Mairie Informatique ..................................................40
000,00 €
Frais d’études ..........................................................41 000,00
€
Enfouissement réseaux ...........................................54 000,00
€
...............................................................................3
100 000,00 €
Service Travaux
Gros outillage et matériel .................................................5
000,00 €
Travaux .............................................................................16
000,00 €
...........................................................................................21
000,00 €
Service Espaces
verts
Gros outillage .....................................................................3
000,00 €
Matériel .............................................................................50
000,00 €
dont 2 tondeuses 34000€
............................................................................................53
000,00 €
Pour
résumer ces orientations budgétaires, on constate :
1)au
niveau des ressources de la Commune une baisse considérable des dotations
de l’Etat,
2)la situation des finances de la Commune permet toutefois de maintenir
un très important effort d’investissement au profit de l’Intérêt Général,
3)un effort majeur sur des travaux de réhabilitation et d’entretien
du patrimoine bâti ancien de la Commune qui ont été engagés dès 2009
(Centre de Loisirs…),
4)le maintien de l’effort engagé dans la poursuite de la rénovation
des quartiers (voirie, réseaux, éclairage public),
5)un effort particulier pour le reboisement des espaces forestiers touchés
par la tempête Klaus, 6)un renforcement des crédits affectés à l’embellissement
des quartiers (espaces verts, jardins publics, entrée de Ville) et à
l’entretien des Espaces Boisés Urbains.
Nombre de membres
en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : -
Pour : -
Contre : -
Abstentions : -
Blancs : -
Nuls : -
Votants : -
Pour
extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 mars 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN
