DEPARTEMENT DES LANDES
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VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL


Séance du 12 avril 2010 -
Salle du Conseil Municipal - Mairie
Date de convocation : 31 mars 2010

PRESENTS :
M. JULLIAN Jean-Pierre, Maire, M. PRUGNAUD Jean-Philippe, Mme RODRIGUEZ Annie, M. MEZRICH Eric, M. BERBESSOU Jacques, M. CONDOM Alain, M. LEGAS Patrick, M. DARRIEUTORT Jacques, M. DUCOS Jacques, Melle DUPOUY Cécile, M. SAPHY Bernard, Mme DUPARC Frédérique, M. CHEVALIER Daniel, Mme ESCAFFRE Elodie, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette, Mme DEYRIS Myriam, Mme DUBOURDIEU Françoise, Mme GARRABOS Maryse, M. PALUS Miguel, M. MORIN Claude, Mme VIEMON Nadine, M. CHEVALIER Nicolas, M. SALOMON Alain, Mme DEGARDIN Lucile, M. BOISSE Olivier.

ABSENTS EXCUSES :
Mme CLEMENT Annette procuration à Mme RODRIGUEZ Annie, Mme PETIT Janine procuration à M. LEGAS Patrick, M. LINXE Christophe procuration à Mme GARRABOS Maryse, M. FRICOT Eric procuration à M. MORIN Claude.

______________________

Objet : BUDGET GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 - AFFECTATION DE RESULTAT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AFFECTE comme suit le résultat de fonctionnement de l'exercice 2009 :

Résultat de fonctionnement 2009
A Résultat de l'exercice
1 797 704,03 €
B résultats antérieurs reportés
1 554 097,88 €
C Résultat à affecter
3 351 801,91 €
D solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement)
381 025,10 €
R 001 (excédent de financement)  
E solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
5 155 870,76 €
Excédent de financement
3 000 000,00 €
F Besoin de financement
2 536 895,86 €
REPRISE
3 351 801,91 €  
 
1) G Affectation en réserve R1068 en investissement
2 536 895,86 €
2) H Report en fonctionnement R 002
814 906,05 €    

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 17
Pour : 17
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions : 12
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


Objet : BUDGET ANNEXE EAU - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 - AFFECTATION DE RESULTAT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AFFECTE comme suit le résultat de fonctionnement de l'exercice 2009 :

Résultat de fonctionnement 2009
A Résultat de l'exercice
288 428,45 €
B résultats antérieurs reportés
332 598,27 €
C Résultat à affecter
621 026,72 €
D solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement)
235 281,95 €
R 001 (excédent de financement)  
E solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
135 397,65 €
Excédent de financement
F Besoin de financement
370 679,60 €
REPRISE
621 026,72 €
 
1) G Affectation en réserve R1068 en investissement
371 000,00 €
2) H Report en fonctionnement R 002
250 026,72 €

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


Objet : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 - AFFECTATION DE RESULTAT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AFFECTE comme suit le résultat de fonctionnement de l'exercice 2009 :

Résultat de fonctionnement 2009
A Résultat de l'exercice
314 817,67 €
B résultats antérieurs reportés
651 602,13 €
C Résultat à affecter
966 419,80 €
D solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement)
120 498,52 €
R 001 (excédent de financement)  
E solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
27 604,65 €
Excédent de financement
F Besoin de financement
148 103,17 €
REPRISE
966 419,80 €
 
1) G Affectation en réserve R1068 en investissement
149 000,00 €
2) H Report en fonctionnement R 002
817 419,80 €

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


Objet : BUDGET ANNEXE "PELLEGARI" - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 - AFFECTATION DE RESULTAT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AFFECTE comme suit le résultat de fonctionnement de l'exercice 2009 :

Résultat de fonctionnement 2009
A Résultat de l'exercice
680 325,86 €
B résultats antérieurs reportés
58 066,63 €
C Résultat à affecter
738 392,49 €
D solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)  
12 485,00 € 
E solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
Excédent de financement
F Excédent de financement
12 485,00 €
REPRISE
738 392,49 €
 
1) G Affectation en réserve R1068 en investissement
2) H Report en fonctionnement R 002
738 392,49 €

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
bulletin secret
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


Objet : BUDGET ANNEXE "POLE DE COMMERCE" - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 - AFFECTATION DE RESULTAT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AFFECTE comme suit le résultat de fonctionnement de l'exercice 2009 :

Résultat de fonctionnement 2009
A Résultat de l'exercice
11 094,00 €
B résultats antérieurs reportés
82 443,43 €
C Résultat à affecter
93 537,43 €
D solde d'exécution d'investissement N-1
D 001 (besoin de financement)
153 572,01 €
R 001 (excédent de financement)  
E solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
153 572,01 €
Excédent de financement
F Besoin de financement
153 572,01 €
REPRISE
93 537,43 €
 
1) G Affectation en réserve R1068 en investissement
2) H Report en fonctionnement R 002
93 537,43 €

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES - ANNEE 2010

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition 2010 de la taxe d’habitation et des taxes foncières ainsi qu’il suit :

Taxe d’habitation ............................13,75 %
Taxe foncière bâti ...........................12,52 %
Taxe foncière non bâti.................... 27,57 %

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I - LOT N° 1

Les services de la Commune ont établi la liste des actes notariés à intervenir avec les acquéreurs des lots situés au lotissement communal de BOURRASSE EXTENSION I.

N° de lot
Cadastré
Acquéreur
Superficie
Montant H.T
1
AE 727
SAS Clinique des Landes
1493 m2
52 255,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du lot ci-dessus défini pour le montant indiqué hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné ou toute personne morale ou physique qu’il lui plaira de substituer,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir par devant Maître GINESTA, notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS désigné par la Commune.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I - LOT N° 2

Les services de la Commune ont établi la liste des actes notariés à intervenir avec les acquéreurs des lots situés au lotissement communal de BOURRASSE EXTENSION I.

N° de lot
Cadastré
Acquéreur
Superficie
Montant H.T
2
AE 728
SAS Clinique des Landes
1438 m2
50 330,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du lot ci-dessus défini pour le montant indiqué hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné ou toute personne morale ou physique qu’il lui plaira de substituer,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir par devant Maître GINESTA, notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS désigné par la Commune.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I - LOT N° 3

Les services de la Commune ont établi la liste des actes notariés à intervenir avec les acquéreurs des lots situés au lotissement communal de BOURRASSE EXTENSION I.

N° de lot
Cadastré
Acquéreur
Superficie
Montant H.T
3
AE 729
Madame Nathalie ABRUZZESE
1410 m2
49 350,00€

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du lot ci-dessus défini pour le montant indiqué hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné ou toute personne morale ou physique qu’il lui plaira de substituer,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir par devant Maître GINESTA, notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS désigné par la Commune.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I - LOT N° 4

Les services de la Commune ont établi la liste des actes notariés à intervenir avec les acquéreurs des lots situés au lotissement communal de BOURRASSE EXTENSION I.

N° de lot
Cadastré
Acquéreur
Superficie
Montant H.T
4
AE 730
Monsieur Jean-Louis ESTRAMPES
1535 m2
53 725,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du lot ci-dessus défini pour le montant indiqué hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné ou toute personne morale ou physique qu’il lui plaira de substituer,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir par devant Maître GINESTA, notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS désigné par la Commune.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I - LOT N° 5

Les services de la Commune ont établi la liste des actes notariés à intervenir avec les acquéreurs des lots situés au lotissement communal de BOURRASSE EXTENSION I.

N° de lot
Cadastré
Acquéreur
Superficie
Montant H.T
5
AE 731
SCI CAPI
15554 m2
54 390,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du lot ci-dessus défini pour le montant indiqué hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné ou toute personne morale ou physique qu’il lui plaira de substituer,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir par devant Maître GINESTA, notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS désigné par la Commune.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I - LOT N° 6

Les services de la Commune ont établi la liste des actes notariés à intervenir avec les acquéreurs des lots situés au lotissement communal de BOURRASSE EXTENSION I.

N° de lot
Cadastré
Acquéreur
Superficie
Montant H.T
6
AE 732
1201 m2
42 035.00 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du lot ci-dessus défini pour le montant indiqué hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné ou toute personne morale ou physique qu’il lui plaira de substituer,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir par devant Maître GINESTA, notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS désigné par la Commune.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I - LOT N° 7

Les services de la Commune ont établi la liste des actes notariés à intervenir avec les acquéreurs des lots situés au lotissement communal de BOURRASSE EXTENSION I.

N° de lot
Cadastré
Acquéreur
Superficie
Montant H.T
7
AE 733
SCI JUMS MEDICADOUR
2017 m2
70 595.00 €

 

N° de Lot Cadastré Acquéreur Superficie Montant H.T. 7 AE 733 SCI JUMS MEDICADOUR 2 017 m² 70 595,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du lot ci-dessus défini pour le montant indiqué hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné ou toute personne morale ou physique qu’il lui plaira de substituer,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir par devant Maître GINESTA, notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS désigné par la Commune.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT BOURRASSE EXTENSION I - LOT N° 8

Les services de la Commune ont établi la liste des actes notariés à intervenir avec les acquéreurs des lots situés au lotissement communal de BOURRASSE EXTENSION I.

N° de lot
Cadastré
Acquéreur
Superficie
Montant H.T
8
AE 734
SCI JUMS MEDICADOUR
1902 m2
66570.00 €

N° de Lot Cadastré Acquéreur Superficie Montant H.T. 8 AE 734 SCI JUMS MEDICADOUR 1 902 m² 66 570,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du lot ci-dessus défini pour le montant indiqué hors taxe, hors frais de géomètre et de notaire, avec l’acquéreur désigné ou toute personne morale ou physique qu’il lui plaira de substituer,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir par devant Maître GINESTA, notaire associé de la SCP GINESTA DUVIGNAC-DELMAS désigné par la Commune.

 

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DU FEC POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECOLE FREDERIC MISTRAL

Monsieur Michel DAUBA, Agréé en Architecture, a élaboré le projet d’extension de l’école Frédéric Mistral.

Une première tranche fonctionnelle des travaux a été définie pour un montant estimé de 1 500 000 € hors taxes et hors honoraires ; or, après une concertation avec les représentants de l’Inspection Académique des Landes et des associations de parents d’élèves (FCPE et ALPE) et l’ensemble des directeurs des établissements scolaires de Saint-Pierre-du-Mont, le contenu de cette tranche a été réduit à deux classes, une salle de repos, une salle polyvalente et des locaux annexes, conformément aux besoins exprimés à l’unanimité.

Le montant estimé des travaux de cette tranche redéfinie s’élève à 900 000 € HT.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une inscription au programme 2010 du Fonds d’équipement des communes (FEC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • APPROUVE le projet de cette tranche fonctionnelle des travaux d’extension de l’école Frédéric Mistral pour un montant de 900 000 € HT hors honoraires,
  • DECIDE l’exécution des travaux de cette tranche,
  • SOLLICITE pour ces travaux l’attribution d’une subvention au titre du programme 2010 du FEC.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT - PROJET DE BEACH VOLLEY

Le service technique a établi le projet d’aménagement de quatre courts de beach volley sur le terrain de la salle multisports, dans le cadre d’un programme d’utilisation périscolaire par les jeunes scolarisés dans les écoles de la commune et les jeunes de la ZUS de Lamoustey ainsi que d’une convention d’accompagnement éducatif en scolaire et périscolaire à intervenir avec le collège Lubet-Barbon.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à la somme de 56 000 € hors taxe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE : de solliciter pour ces travaux l’attribution d’une subvention au titre du programme 2010 du fond national de développement du sport (FNDS), de solliciter tous autres organismes susceptibles d’apporter un concours financier à cette opération.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 26
Blancs :
Contre : 3
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


Objet : SUBVENTION A LA MISSION LOCALE LANDAISE - ANNEE 2010

Par courrier en date du 29 janvier 2010, la Présidente déléguée à la Mission Locale Landaise sollicite de la Ville de Saint-Pierre-du-Mont le renouvellement pour l'année 2010 de la participation financière à la mise en œuvre de l'offre de services visant à l'insertion professionnelle et l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.

Au titre de l'année 2009, le montant de la participation versée par la Ville s'élevait à 7 263,80 €. 216 jeunes Saint-Pierrois dont 88 nouveaux jeunes ont pu bénéficier des services de la Mission Locale Landaise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • DECIDE de renouveler pour l'année 2010 la subvention accordée à la Mission Locale Landaise à hauteur de 7 463,80 € se répartissant comme suit :
    • part variable (0,80 € / habitant)............................................... 6 736,80 €
    • part fixe (commune de 8001 à 11000 habitants) ......................727,00 €
    • .................................................................................................____________
      ......................................................................................................7 463,80 €
  • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention définissant la participation financière de la Ville à la mise en œuvre des offres de services de la Mission Locale Landaise au titre de l'année 2010.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : NOUVEAUX STATUTS DU SYDEC - DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT SUPPLEMENTAIRES

A l’occasion de sa réunion du 11 décembre dernier, le Comité Syndical du SYDEC a adopté de nouveaux statuts visant à renforcer la gestion de proximité par les élus locaux, avec en particulier la création de dix Comités Territoriaux.

Ainsi, les délégués des collectivités adhérentes siègeront désormais dans les Comités Territoriaux ayant vocation, pour tous les domaines de compétence du Syndicat, à contrôler la gestion locale des services publics, à proposer les investissements et politiques tarifaires, les améliorations des règlements de service, le suivi des affaires locales et l’examen des comptes rendus annuels d’activité.

Le nombre de comités territoriaux et leurs périmètres sont déterminés par le Comité Syndical. Ainsi, la Ville de Saint-Pierre-du-Mont dépend du comité territorial dénommé « Arbouts Roquefort Villeneuve Marsan ».

Chaque adhérent d’un même service public désigne ses représentants titulaires et suppléants aux comités territoriaux à raison de 1 délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche ou partie de tranche de 4000 habitants.

VU les statuts modifiés suite au comité syndical du SYDEC en date du 11 décembre 2009, VU l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2010 portant modification des statuts du SYDEC et faisant l’objet d’un affichage en Mairie,

VU la délibération du comité syndical du SYDEC en date du 11 décembre 2009,

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Saint-Pierre-du-Mont du 15 mars 2008 désignant deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein du comité syndical du SYDEC,

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un troisième délégué titulaire ainsi que d’un troisième délégué suppléant au sein du comité syndical du SYDEC, conformément aux dispositions des nouveaux statuts du Syndicat.

Il est fait appel à candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal NOMME les délégués complémentaires suivants pour siéger au sein du comité syndical du S.Y.D.E.C. :

Titulaire : M. MORIN Claude
Suppléante : Mme DUBOURDIEU Françoise

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

AU 1er MAI 2010 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel de la Ville à compter du 1er Mai 2010 de la façon suivante :

TRANSFORMATION DES POSTES :

1 poste de DIRECTEUR transformé en 1 poste d’ATTACHE PRINCIPAL
3 postes d’ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème CLASSE transformés en 3 postes d’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère CLASSE

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : PRESCRIPTION D’UNE REVISION SIMPLIFIEE SUR LE SECTEUR DE LOUSTAOU

Monsieur le Maire rappelle que la commune a approuvé le plan local d’urbanisme par délibération du 28 juin 2004 et qu’une première modification de ce document d’urbanisme a été approuvée par délibération du 31 juillet 2006.

Il précise que, dans le cadre du développement entrepris sur la commune depuis l’approbation du PLU, de nouveaux projets, justifiant que soient envisagées d’une part l’ouverture à l’urbanisation de secteurs jusque-là maintenus en zone naturelle ou agricole et d’autre part la création de nouveaux espaces boisés classés, ont conduit le Conseil Municipal à prescrire le 11 août 2008 une procédure de révision du plan local d’urbanisme, en application de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme.

Il rappelle que le PADD qui fixe les objectifs de cette révision a fait l’objet, au cours de la séance du Conseil Municipal du 15 mars 2010, du débat prévu à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.

Parmi ces objectifs, le PADD a confirmé la fonction commerciale périphérique aux abords de la route de Grenade par le développement de la zone commerciale de Loustaou/Lubet.

Ce projet de zone commerciale et son périmètre sont aujourd’hui définis et les voies nécessaires à sa desserte à partir de la route de grenade et de la rocade ainsi qu’à la liaison avec la zone de Bourrassé ont reçu un avis favorable du Conseil Général des Landes.

Il prévoit un ensemble commercial de 55 200 m2 de SHON comprenant :

  • 1 hypermarché de 8 000 m2,
  • 1 galerie marchande de 50 boutiques : 5 prêt-à-porter homme, 6 prêt-à-porter femme, 3 prêt-à-porter mixte, 1 lingerie, 2 accessoires, 2 chaussures, 2 prêt-à-porter enfant, 1 maroquinerie, 3 bijoux, 2 optiques, 2 téléphonies, 3 pâtisseries/chocolateries, 3 parfumeries, 1 jeux vidéos, 2 coiffeurs, 2 déco/table, ainsi que banque, presse, cordon-nerie, agence de voyages, et autre point chaud, pressing, photo, gadgets, brasserie,
  • 1 zone de moyennes surfaces, rattachées à la galerie marchande, comprenant 1 Espace Culturel sur 2 500 m2, 1 magasin de sport sur 2 500 m 2 et un ensemble consacré au bien-être de la personne avec cabine de soin, une salle de danse et une salle de gymnastique,
  • 1 parc d’activités commerciales autour de deux thèmes exploités par une dizaine d’enseignes sur 8 500 m2 de surface de vente : équipement de la personne et équipement de la maison,
  • 1 pôle restauration avec deux activités, l’une de restauration rapide et l’autre plus traditionnelle,
  • 1 offre de services généreuse dédiée aux enfants : aire de jeux, garderie…,
  • 1 centre auto,
  • 1 station carburant,
  • 1 supermarché drive.

L’ensemble de ces activités sera exploité par 66 enseignes traditionnelles indépendantes, des enseignes de grande renommée ainsi que des enseignes de notoriété nationales et internationales.

Cet ensemble commercial se veut, sur le plan architectural, inspiré par le paysage landais dans ses formes, ses lignes, ses ambiances paysagères et ses plans d’eau. Les parkings feront l’objet d’une intégration paysagère et d’un aménagement urbain soignés.

Toutes ces activités seront reliées entre elles par une promenade couverte confortable et conviviale à l’abri du mauvais temps ou du soleil permettant aux familles de se déplacer en toute sécurité.

Considérant que ce projet à caractère privé :

  • crée notamment les conditions d’une amélioration conséquente des conditions de circulation sur la rocade, le carrefour giratoire de Mont-Alma et la route de Grenade, et apporte une desserte sécurisée des quartiers de Paillasse et de La Forêt qui la bordent,
  • rassemble autour d’une surface alimentaire géographiquement recentrée sur l’agglomération un ensemble de commerces et de services nouveaux,

Et, par voie de conséquence, présente un intérêt général évident pour l’agglomération comme pour la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE :

- de prescrire la révision simplifiée du plan local d’urbanisme dans l’objectif de créer une zone réservée aux activités commerciales et de services dans le secteur de LOUSTAOU/LUBET, conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme,

- de débattre sur le changement d’orientation du projet d’aménagement et de développement durable du PLU en vigueur tel que prévu à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme,

- de prescrire la concertation prévue à l’article L 300-2 du même code selon les modalités suivantes :

  • mise à disposition du public du projet et d’un registre destiné à recueillir les observations pendant toute la durée de la procédure,
  • information dans la presse locale et sur le site internet de la commune de l’évolution du projet,
  • réception en mairie par le Maire des associations qui en feront la demande.

de charger le cabinet JB Etudes qui instruit la révision en cours de réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du PLU,

d’autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à cette révision simplifiée,

de solliciter de l’Etat l’attribution d’une dotation à la commune pour couvrir les frais matériels et d’étude nécessaires pour cette révision simplifiée,

que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette révision simplifiée seront inscrits au budget de l’exercice 2010,

- que, conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la délibération sera notifiée :

  • au Préfet des Landes,
  • au Président du Conseil Régional d’Aquitaine,
  • au Président du Conseil Général des Landes,
  • au Président de la Communauté d’Agglomération du Marsan, compétente en matière de développement économique, de voirie, de transport et de schéma de cohérence territoriale,
  • aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers et d’Agriculture, * aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

- que, conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, la délibération sera également notifiée aux Maires des communes limitrophes.

Les personnes ci-dessus désignées qui souhaitent être consultées lors de la révision du PLU devront le faire savoir à Monsieur le Maire.

- que, conformément à l’article L.123-7 du code de l’urbanisme, l’association des services de l’Etat est demandée pour cette procédure. - que, conformément à l’article L.123-8 du code de l’urbanisme, ceux-ci pourront être consultés à leur demande tout au long de la procédure.

- que, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal diffusé dans le département.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions : 11
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : ORGANISATION D’UN FESTIVAL DE THEATRE - DEMANDE DE SUBVENTION

La Ville de Saint-Pierre-du-Mont souhaite organiser un Festival de Théâtre amateur au mois d’Octobre 2010.

Durant tout un week-end, 8 pièces de théâtre seront jouées en alternance dans deux salles proches, par des troupes venant des villes de la Communauté d’Agglomération du Marsan et des villes avoisinantes.

Ce projet ayant un rayonnement communautaire, une subvention d’un montant de 1 000,00 € peut être sollicitée auprès de la Communauté d’Agglomération du Marsan.

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal DECIDE :

de solliciter de Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Marsan l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000,00 € dans le cadre de l’organisation de ce festival.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN


OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MARSAN : COMPETENCE ACTION SOCIALE

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays du Marsan en date du 17 décembre 2001 adoptant les nouveaux statuts en vue de sa transformation en Communauté d’Agglomération ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises à l’unanimité acceptant les nouveaux statuts en vue de la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération ;

Vu l’arrêté du Préfet des Landes du 27 décembre 2001 portant extension des compétences, transformation en Communauté d’Agglomération et adoption des nouveaux statuts ;

Vu la délibération n° 07060 du 17 août 2006 décidant, à l’unanimité, d’approuver la définition de l’intérêt communautaire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Landes du 30 août 2006 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération dans leur version consolidée du 25 mars 2010 ;

Vu le paragraphe C, 2èment sur les compétences librement choisies (compétences facultatives) en matière d’action sociale ;

Vu la délibération°10-052 du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2010 relative à la modification des statuts de la CAM (compétence action sociale) ;

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE les modifications statutaires suivantes :

Dans le paragraphe C de l’article 5 des statuts « compétences librement choisies », le second paragraphe intitulé « 2° actions sociales » est rédigé de la manière suivante :

2°- Actions sociales :

  • Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale chargé des actions sociales énumérées au présent paragraphe.
  • Gestion des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) existant à la date du 17 août 2006.
  • Création et gestion de nouveaux EHPAD.
  • Transfert et gestion des services communaux d’aide à domicile et création et gestion de nouveaux services d’aide à domicile.
  • Création et gestion d’un Relais Assistants Maternels, au sens de l’article L214-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles -

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
VOTE : main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Blancs :
Contre :
Nuls :
Abstentions :
Votants : 29

Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 13 avril 2010
Le Maire, Jean-Pierre JULLIAN