Chiens dits "dangereux"

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.
Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie.
Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

  • Une photocopie de la carte nationale du propriétaire de l’animal
  • Carnet de santé du chien
  • Une photocopie du certificat de vaccination antirabique
  • Une photocopie du certificat d’immatriculation (tatouage) de l’animal
  • Une photocopie du certificat prouvant le LOF (Livre des Origines Françaises)
  • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
  • Certificat de stérilisation obligatoire pour les chiens de première catégorie.

Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

  • Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
  • Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
  • Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

Cerfa 11459*02

Une attestation d'aptitude du maître:

Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Les catégories :

  • 1ère catégorie : les chiens dits « d’attaque » Ce sont les chiens dont les caractéristiques physiologiques permettent de les assimiler aux Staffordshire Terrier et American Staffordshire terrier (appellation courante pour ces deux races est « Pit-Bull ») et qui ne sont pas inscrits au livre des origines de races françaises, c’est à dire dépourvu de pédigree. Il en est de même pour les chiens assimilés aux Boer Bull, Mastiffs et aux Tosa.
  • 2ème catégorie : Les chiens dits « de garde ou de défense » Ce sont tous les chiens de race : American Staffordshire Terrier, Tosa inscrits au livre des origines françaises, c’est à dire ayant un pédigree. Les rottweillers font partie de cette catégorie, qu’ils aient un pédigree ou non.

 

 

Vétérinaires praticiens susceptibles de procéder
à l'évaluation comportementale d'un chien:

Sabine Arbouille
50 avenue Camille Claudel
40280 St Pierre du Mont

Pierre Marot
50 avenue Camille Claudel
40280 St Pierre du Mont

Arlette Durozier
50 avenue Camille Claudel
40280 St Pierre du Mont

Nicolas Vicart
50 avenue Camille Claudel
40280 St Pierre du Mont

Gérard Bartel
5 allée Claude Mora
40000 Mont de Marsan

Véronique Bartel
5 allée Claude Mora
40000 Mont de Marsan

André Lagoeyte
5 allée Claude Mora
40000 Mont de Marsan

 

La circulation des chiens dits dangereux

Les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics et ouverts au public.
Sur la voie publique, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Ils ne peuvent pas stationner dans les halls d’immeubles.

Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) au sens de l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30/04/99) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner, dans les lieux publics, dans les transports en commun.

L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de deuxième classe de 763€ D’autre part ne peuvent détenir des chiens de première et deuxième classe :

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans
  • Les majeurs sous tutelle
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit
  • Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée